Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier au début de chaque session parlementaire une vue d'ensemble des objets prévus à l'ordre du jour ayant une incidence sur le produit de l'impôt fédéral ou cantonal (augmentation ou réduction des recettes fiscales).

Begründung

Les budgets de la Confédération et des cantons sont régulièrement affectés par des objets ayant une incidence sur le produit des impôts (réduction ou augmentation des recettes).

C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral de publier une liste des objets de ce type au début de chaque session et de la mettre à la disposition des Chambres fédérales.

Cette liste pourra être intégrée ou annexée à la "Vue d'ensemble des objets prévus à l'ordre du jour avec leurs conséquences financières", déjà publiée lors de chaque session.

Seule une vue d'ensemble ainsi conçue permettra d'assurer une transparence suffisante en ce qui concerne les nombreux projets ayant une incidence fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.