Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes

Ausgangslage

Dans son rapport du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral a exposé 28 principes directeurs qu'il applique pour piloter et contrôler ses organisations et entreprises devenues autonomes. Ce rapport n'approfondit toutefois pas la façon dont le Parlement doit assumer sa fonction de haute surveillance en la matière. La présente initiative parlementaire vise à combler cette lacune et à créer les instruments pour une haute surveillance efficace. Les trois éléments principaux de l'initiative sont

- l'inscription dans la loi du pilotage au moyen d'objectifs stratégiques : le Conseil fédéral sera tenu par la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de piloter toutes les entités devenues autonomes au moyen d'objectifs stratégiques, ce qui constituera le point de rattachement de la haute surveillance parlementaire ;

- la possibilité pour le Parlement de participer à l'établissement des objectifs stratégiques : la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement disposera que le Parlement pourra charger le Conseil fédéral de fixer ou de modifier des objectifs stratégiques ;

- l'uniformisation des rapports relatifs à toutes les unités décentralisées de la Confédération : l'inscription dans la loi sur le Parlement de ces rapports constitue la base qui permettra au Parlement d'assumer sa fonction de haute surveillance.

L'initiative propose également quatre modifications mineures d'autres dispositions légales destinées à combler des lacunes dans les domaines des objectifs stratégiques et des rapports de RUAG, de Skyguide et de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et à régler de manière uniforme la question de l'accès du Conseil fédéral aux rapports de révision du Contrôle fédéral des finances. (Source : Rapport de la Commission des finances du Conseil national)

Wortlaut

Sous réserve de l'approbation de sa commission homologue du Conseil des États, la Commission des finances du Conseil national soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'acte visant à renforcer l'influence du Parlement lors de la définition des objectifs stratégiques des unités indépendantes de la Confédération, encore appelées "unités devenues autonomes". La législation doit être modifiée de manière à ce que l'Assemblée fédérale puisse, au moyen d'une intervention parlementaire, charger le Conseil fédéral d'attribuer un objectif à une unité devenue autonome ou de modifier un objectif qui avait déjà été fixé. Le Conseil fédéral a la possibilité de refuser un tel mandat, pour autant qu'il justifie sa décision.

Verhandlungen

Au vote final, la loi a été adoptée par 191 voix contre 0 au Conseil national et 39 voix contre 0 et 4 abstentions au Conseil des États.