Wortlaut

Dans sa réponse à la question 08.5038, la cheffe du DFJP a déclaré que les jeux de hasard relevaient somme toute de la compétence des cantons.

Or, l'art. 106, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101) a pour teneur : "La législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération."

Quand la cheffe du DFJP compte-t-elle se procurer un exemplaire actualisé de la Constitution fédérale ?