Initiatives populaires sur l'épargne-logement. Ordre des objets soumis à votation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au vote du peuple l'initiative "pour un traitement fiscal privilégié de I'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)" avant de soumettre au scrutin l'initiative "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 18 septembre 2009 sur les deux initiatives populaires relatives à l'épargne-logement, le Conseil fédéral a déclaré qu'il prévoit deux scrutins échelonnés dans le temps afin de garantir un résultat sans équivoque.

Pour des raisons de fond, il ne faut pas déterminer plus tôt que nécessaire les objets soumis au vote et l'ordre dans lequel ils passeront en votation. S'ils sont déterminés trop à l'avance, de nouvelles circonstances risquent en effet de conduire à un tout autre résultat. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il n'y a aucune raison de limiter son pouvoir de déterminer les objets soumis au vote et qu'il doit garder son entière liberté d'action en la matière. Dans son message, il n'a donc fait aucun commentaire sur l'ordre des scrutins, mais s'est contenté d'indiquer qu'ils seraient échelonnés dans le temps. D'un point de vue actuel, l'ordre préconisé par la motion lui paraît également judicieux. Le Conseil fédéral réserve cependant sa décision définitive en vertu de la compétence que lui attribue l'article 10 de la loi fédérale sur les droits politiques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.