Wortlaut

Dans son avis sur la motion 11.3510 intitulée "Inscrire l'aide au Maghreb dans une politique migratoire", le Conseil fédéral a exprimé sa conviction que, en matière de réadmission des requérants d'asile déboutés, une "conditionnalité positive" et la mise en place de solutions communes aux problèmes migratoires donnent de meilleurs résultats. Cela étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les pays dont sont issus les requérants ayant fait une demande d'asile au cours des dix dernières années, quels sont ceux qui bénéficient de l'aide au développement ou d'un autre type de soutien financier ou non financier de la part de la Suisse ?

2. À combien ces contributions s'élèvent-elles ou quelle est la valeur du soutien non financier accordé à ces pays (par pays)?

3. Combien de requérants d'asile viennent de ces pays ?

4. Comment le rapatriement se passe-t-il dans ces pays ?

5. Peut-on prouver la mise en oeuvre de cette "conditionnalité positive" en matière de réadmission des requérants d'asile déboutés ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'absence de perspectives, les conflits et les crises sont les principales causes des flux migratoires et de réfugiés à destination de la Suisse. La coopération suisse au développement, la coopération avec l'Est et l'aide humanitaire s'emploient à agir sur ces causes, en contribuant - avec des partenaires d'autres pays et des organisations internationales - à améliorer les conditions de vie sur place afin d'endiguer la migration irrégulière.

1.-3. Il existe une interaction entre la coopération au développement, l'aide humanitaire et les flux migratoires. Mais ce lien d'interdépendance ne saurait se résumer à une équation simple. Dans le tableau ci-joint, le nombre de demandes d'asile de ces dix dernières années est mis en regard de l'aide publique au développement (APD ; outre la DDC, le SECO et l'ODM - coûts pour les requérants d'asile en provenance des pays en développement -, d'autres offices fédéraux ainsi que des cantons et des communes contribuent, en soutenant des projets et des programmes dans des pays en développement, à l'APD de la Suisse) fournie par la Suisse aux pays concernés. L'APD se concentre sur 37 pays au total (voir lignes surlignées en gris). La comparaison des deux rubriques (demandes d'asile et APD) montre que seul un nombre limité de pays présentent des chiffres convergents (13 pays bénéficiant d'une APD importante présentent également un nombre élevé ou croissant de demandes d'asile - surlignés en gras). Cela s'explique par les différents critères appliqués ou par les conditions de la coopération avec un pays donné (par ex. volonté de collaboration des pays partenaires, faisabilité politique, etc.). La Suisse a conclu des partenariats migratoires avec 4 pays (Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Nigeria et Serbie). Ils appartiennent tous au groupe de 13 pays déjà mentionné.

4. Lorsque des personnes sont tenues de quitter la Suisse, la Confédération essaie toujours d'encourager les départs contrôlés effectués de manière autonome. Un programme d'aide au retour est prévu à cet effet. En 2010, plus de 97 % des départs effectués par voie aérienne depuis la Suisse l'ont été de manière volontaire, c'est-à-dire sans moyens de contrainte. Si une personne sous le coup d'une décision de renvoi refuse de quitter le territoire, les autorités cantonales d'exécution peuvent recourir à des moyens de contrainte. Un renvoi sous contrainte n'est cependant possible que si la nationalité de la personne concernée est dûment établie et reconnue également par le pays de provenance. Si un État n'est pas prêt à autoriser le recours à des moyens de contrainte, aucun document de voyage ne sera délivré ou aucune autorisation d'atterrir accordée. La Suisse (l'ODM en collaboration avec la DDC) s'est fortement investie dans l'aide au retour depuis les années 90 ; elle a d'ailleurs obtenu de bons résultats en matière de retour volontaire ( Voir site Internet des programmes d'aide au retour ODM/DDC/OIM :https ://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/rueckkehr/rueckkehrhilfe.html). Grâce aux accords de réadmission, aux dialogues sur les migrations et à ce nouvel instrument que sont les partenariats migratoires (voir point 5), elle essaie de renforcer la collaboration avec les pays de provenance des migrants irréguliers.

5. Le Conseil fédéral a la possibilité de lier la coopération au développement tout comme d'autres champs de coopération (police, visas, questions de désendettement, diaspora) à la volonté de collaboration des pays de provenance des requérants d'asile. Il ne serait toutefois pas approprié d'imposer une stricte conditionnalité en matière de réadmission, celle-ci pouvant même s'avérer négative. Le Conseil fédéral a toutefois récemment décidé que le DFAE et le DFE seront désormais chargés d'examiner, en collaboration avec le DFJP, si et comment l'engagement suisse en matière de politique extérieure et économique peut être davantage associé à des progrès dans la coopération migratoire avec les pays partenaires. L'objectif est d'obtenir des contreparties concrètes et de conclure des accords pour favoriser la réadmission des personnes concernées et lutter contre la migration irrégulière. Dans de nombreux pays de provenance, l'APD de la Suisse représente une part très modeste du produit intérieur brut. Les fonds envoyés par les migrants dans leurs pays d'origine sont par exemple deux à trois fois plus élevés que l'APD au niveau mondial. Cela relativise l'utilité que peut avoir en règle générale l'aide au développement en tant que moyen de pression. La suspension de la coopération au développement ou la réduction du montant de l'aide pénaliserait, non pas le gouvernement, mais les populations les plus pauvres et les plus démunies. En ce qui concerne la réadmission de requérants d'asile déboutés, le succès d'une telle entreprise dépend surtout d'une bonne compréhension réciproque des intérêts de l'autre partie. L'arbitrage entre les intérêts en présence et la construction de solutions dans un cadre favorisant la confiance se trouvent au coeur des partenariats migratoires. L'efficacité de ce nouvel instrument de la politique migratoire extérieure ne peut pas encore être pleinement mesurée. Le partenariat migratoire avec le Nigeria nous offre toutefois, dès à présent, un exemple montrant comment désamorcer les situations difficiles en matière de réadmission, des requérants d'asile nigérians ayant pu être renvoyés dans leur pays d'origine. En outre, dans les Balkans occidentaux, les partenariats migratoires ont permis à la Suisse de renforcer encore sa coopération avec la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo dans le domaine de la migration ou de la réadmission, afin d'assurer la réinsertion durable des rapatriés dans leur pays d'origine.

Nombre dedemandesAide publiqueau dévelop-d'asile(sourcepement (APD)bilatérale deODM/BFM)la Suisse (mio. CHF)Pays20102001-201020102001-2010PaysAfghanistan6703'818 18.4202.6AfghanistanAfrique du Sud291 7.896.5Afrique du SudAlbanie16733 14.8125.4AlbanieAlgérie4174'579 1.219.4AlgérieAngola902'565 0.449.9AngolaArgentine6 0.53.7ArgentineArménie1052'117 2.730.1ArménieAzerbaïdjan37568 4.158.2AzerbaïdjanBangladesh301'319 22193.7BangladeshBélarus761'237 0.916.5BélarusBénin20335 13.8116.4BéninBhoutan440 2.459.7BhoutanBolivie (État plur. de)041 22.5201.6Bolivie (État plur. de)PMBosnie-Herzégovine1895'241 20.1205.4Bosnie-HerzégovineBrésil- 22 4.746.8BrésilBurkina Faso22253 29.4255.3Burkina FasoBurundi5234 12.670.9BurundiCambodge3104 3.643.3CambodgeCameroun601'758 2.369.5CamerounCap-Vert214 0.714.4Cap-VertChili119 216ChiliChine3582'610 8.577.7ChineColombie33443 15.4131.5ColombieComores3 00.7ComoresCongo10247 11.133.4CongoCongo (Rép. Dém.)1923'551 6.8126.7Congo (Rép. Dém.)Corée (Rép.pop.démo.)231 8.664.7Corée (Rép.pop.démo.)Costa Rica15 0.412.7Costa RicaCôte d'Ivoire1021'613 2.725.5Côte d'IvoireCroatie9169 0.111.1CroatieCuba778 5.446.8CubaDjibouti16 0.22.2DjiboutiÉgypte50187 6.660.2ÉgypteEl Salvador5 1.634El SalvadorÉquateur35 3.295.4ÉquateurÉrythrée179910'094 0.917.6ÉrythréeÉthiopie1822'304 6.545.5ÉthiopieGéorgie6425'117 6.875.8GéorgieGhana157339 14.3118.5GhanaGuatemala23 438GuatemalaGuinée2813'719 1.916.8GuinéeGuinée équatoriale742 0.6 0.9 Guinée équatorialeGuinée-Bissau124721 0.5 8.0 Guinée-BissauHaïti622 24.0 79.3 HaïtiHonduras1 6.6 41.3 HondurasInde19799 10.9 261.9 IndeIndonésie9 5.2 61.0 IndonésieIran (Rép.islamique)3242'907 0.2 9.8 Iran (Rép.islamique)Iraq6599'746 3.7 336.5 IraqJordanie668 3.8 35.1 JordanieKazakhstan9185 - 3.1 KazakhstanKenya14125 4.8 29.1 KenyaKirghizistan22111 18.4 150.2 KirghizistanPMKosovo6021'411 55.0 475.3 KosovoLaos (Rép.dém. Pop. lao)325 17.1 68.7 Laos (Rép.dém. Pop. lao)Lesotho1 0.7 8.0 LesothoLiban19655 6.9 44.0 LibanLibéria67721 4.9 54.9 LibériaLibye36569 0.2 0.8 LibyeMacédoine (Ex-Rép.yougosl)4173'447 10.9 100.8 Macédoine (Ex-Rép.yougosl)Madagascar029 8.1 91.5 MadagascarMalaisie37 - 0.9 MalaisieMalawi311 0.2 2.2 MalawiMali52641 19.3 133.0 MaliMaroc125438 3.1 28.6 MarocMauritanie30362 0.5 7.2 MauritanieMexique39 0.3 6.9 MexiqueMoldova (République de)23789 9.0 62.6 Moldova (République de)Mongolie1131'875 11.8 57.1 MongolieMonténégro (le)1997 - 8.6 Monténégro (le)Mozambique 221 30.6 307.9 MozambiqueMyanmar461 6.5 38.6 MyanmarNamibie4 0.7 7.5 NamibieNépal16386 29.1 227.2 NépalNicaragua11 15.6 166.5 NicaraguaNiger42275 19.5 130.6 NigerPMNigéria19697'842 0.5 128.7 NigériaOuganda16156 1.9 31.5 OugandaOuzbékistan15184 1.0 53.6 OuzbékistanPakistan1011'483 24.7 195.1 PakistanPérou110 22.3 200.3 PérouPhilippines7 1.2 17.5 PhilippinesRépublique dominicaine12 - 6.1 République dominicaineRwanda7231 5.7 67.4 RwandaSénégal80366 2.1 39.6 SénégalSerbie & Monténégro14'704 - 75.6 Serbie & MonténégroPMSerbie (la)9103'624 12.4 169.3 Serbie (la)Sierra Leone611'040 0.1 61.7 Sierra LeoneSomalie3376'119 9.3 36.6 SomalieSoudan85975 17.1 137.2 SoudanSri Lanka9396'609 10.4 80.6 Sri LankaSwaziland3 0.1 0.3 SwazilandSyrie (République arabe)4692'502 2.8 14.5 Syrie (République arabe)Tadjikistan847 14.4 141.4 TadjikistanTanzanie (République-Unie)238 19.9 297.5 Tanzanie (République-Unie)Tchad6125 15.6 151.7 TchadThaïlande7 2.4 19.6 ThaïlandeTogo1361'626 1.8 182.8 TogoTunisie3581'527 1.0 14.9 TunisieTurkménistan125 - 1.6 TurkménistanTurquie53010'465 0.3 23.1 TurquieUkraine17882 16.1 68.2 UkraineUruguay- 2.9 UruguayVenezuela (République bolivarienne du)4 - 1.5 Venezuela (Rép. bolivarienne du)Viet Nam10417 26.9 225.3 Viet NamYémen74480 4.3 10.3 YémenZambie13 0.6 10.3 ZambieZimbabwe17278 7.3 32.6 Zimbabwe

PM : Partenariats migratoires plus que 10 Mio. en 2010 et/ou plus que 100 Mio entre 2001-2010

Réponse du Conseil fédéral.