Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. La Confédération soutiendra les cantons dans la mise en oeuvre d'une offensive de qualification qui durera plusieurs années et qui s'appliquera dans le domaine de la formation professionnelle, notamment de la formation professionnelle initiale.

2. Durant quatre ans, la Confédération mettra à la disposition des cantons un montant maximal de 50 millions de francs par an pour cette offensive. Cet argent permettra aux cantons de financer les frais de formation et les éventuelles indemnisations pour pertes de gain des personnes désireuses d'acquérir des qualifications en suivant une formation de rattrapage ou en bénéficiant de mesures d'intégration professionnelle (rattrapage en vue de l'acquisition d'un diplôme de formation professionnelle, encouragement des compétences de base axé sur le marché du travail, validation, réintégration du marché du travail, etc.).

3. La clé de répartition du financement entre la Confédération et les cantons sera analogue à celle qui prévaut pour le financement de projets (60 :40).

4. L'offensive de qualification s'accompagnera d'une campagne nationale d'information et de sensibilisation.

5. Les cantons garantiront la mise en oeuvre de cette offensive, en collaboration avec les organisations du monde du travail. Les effets d'aubaine devront être évités.

6. La Confédération informera annuellement des résultats obtenus dans les cantons.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. La Confédération soutiendra les cantons dans la mise en oeuvre d'une offensive de qualification qui durera plusieurs années et qui s'appliquera dans le domaine de la formation professionnelle, notamment de la formation professionnelle initiale.

2. Durant quatre ans, la Confédération mettra à la disposition des cantons un montant maximal de 50 millions de francs par an pour cette offensive. Cet argent permettra aux cantons de financer les frais de formation et les éventuelles indemnisations pour pertes de gain des personnes désireuses d'acquérir des qualifications en suivant une formation de rattrapage ou en bénéficiant de mesures d'intégration professionnelle (rattrapage en vue de l'acquisition d'un diplôme de formation professionnelle, encouragement des compétences de base axé sur le marché du travail, validation, réintégration du marché du travail, etc.).

3. La clé de répartition du financement entre la Confédération et les cantons sera analogue à celle qui prévaut pour le financement de projets (60 :40).

4. L'offensive de qualification s'accompagnera d'une campagne nationale d'information et de sensibilisation.

5. Les cantons garantiront la mise en oeuvre de cette offensive, en collaboration avec les organisations du monde du travail. Les effets d'aubaine devront être évités.

6. La Confédération informera annuellement des résultats obtenus dans les cantons.

Begründung

Pour des raisons démographiques et suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", les besoins en main-d'oeuvre indigène se sont encore accrus dans de nombreux domaines. Or il existe un potentiel très important au sein de la population, si bien qu'il suffirait de quelques mesures appropriées pour atténuer la pénurie de personnel spécialisé, comme le mettent en évidence une étude du DFE de 2011 (1) et un rapport du SEFRI de 2014 (2). Une enquête (3) menée auprès d'entreprises montre que les spécialistes les plus recherchés (4) sont les personnes disposant d'une solide formation professionnelle.

Il est important que les professionnels désireux et ayant les capacités de suivre une formation continue puissent être mobilisés rapidement et de manière non bureaucratique. Voilà pourquoi le fonds créé au niveau fédéral devra inciter les cantons, en collaboration avec les organisations du monde du travail, à lancer et à mener une offensive de qualification, car ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins sur place.

L'offensive de qualification se concentrera sur le domaine de la formation professionnelle initiale. Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il comptait voter des mesures et des ressources en faveur de la formation professionnelle supérieure, ce qui est très réjouissant. Mais il est capital d'agir également dans le domaine de la formation professionnelle initiale (rattrapage en vue de l'obtention du diplôme de fin d'apprentissage, encouragement des compétences de base axé sur le marché du travail, procédure de validation, réintégration du marché du travail, etc.).

Dans ce domaine, il existe un potentiel d'environ 600 000 adultes. Une étude a montré que quelque 20 % d'entre eux auraient le potentiel nécessaire pour obtenir un diplôme de qualification. Quant aux instruments nécessaires aux formations de rattrapage pour adultes, ils existent en soi eux aussi.

Le problème réside dans le fait que nombre de personnes concernées de même que les employeurs ne savent souvent pas qu'il existe diverses offres de rattrapage parfaitement praticables dans le domaine de la formation professionnelle initiale. C'est pourquoi il est important qu'il y ait aussi une telle campagne d'information et de sensibilisation.

Mais l'obstacle le plus important pour les personnes potentiellement intéressées est le manque de temps et de ressources financières. C'est pourquoi nous devons financer les frais de formation liés à une formation de rattrapage professionnel ou à une formation continue et prévoir la possibilité d'une indemnisation limitée des pertes de gain.

1) "Du personnel qualifié pour la Suisse", étude du DFE, août 2011

2) "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes", SEFRI, 2014

3) Enquête de Manpower sur la pénurie de talents, résultats de l'enquête menée en 2013

4) "Unterstützungsbedarf zur beruflichen Nachholbildung im Kanton Basel-Stadt", étude réalisée par la société Berufsbildungsprojekte Wettstein, 2012 (en allemand uniquement)

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2016

Formation professionnelle - "Non" à un fonds de 200 millions pour la formation initiale

(ats) Il n'y aura pas de fonds de 200 millions de francs à disposition des cantons pour la formation professionnelle initiale. Contrairement au National, le Conseil des États a rejeté jeudi par 21 voix contre 17 une initiative parlementaire de Felix Müri (UDC/LU) en ce sens.

Les sénateurs admettent qu'il faut former davantage de main-d'oeuvre, surtout depuis l'acceptation par le peuple de l'initiative contre l'immigration de masse. Raison pour laquelle, le Conseil des États a adopté un postulat en ce sens en septembre dernier, a souligné Brigitte Häberli (PDC/TG) au nom de la commission.

Ce texte charge le Conseil fédéral d'exploiter les potentiels existants en encourageant les adultes sans diplômes du degré secondaire à acquérir une qualification professionnelle, a-t-elle rappelé.

"C'est alarmant"

C'est insuffisant, a rétorqué Anita Fetz (PS/BS). Quelque 600'000 personnes en Suisse n'ont pas suivi de formation professionnelle, a-t-elle relevé, "c'est alarmant". Ces adultes sont les futures bénéficiaires de l'aide sociale.

Ce sont des jeunes qui n'ont pas fini leur formation de base et qui une fois à l'âge adulte veulent suivre une formation de rattrapage ou s'intégrer professionnellement, a expliqué Daniel Jositsch (PS/ZH). Le but, c'est qu'ils acquièrent un diplôme de formation professionnelle ou des compétences de base axées sur le marché du travail.

L'initiative proposait que l'enveloppe de 200 millions se répartisse sur quatre ans. Son auteur voulait ainsi garantir que Berne investisse chaque année les sommes nécessaires dans le domaine, soit 50'000 francs.