16.3003 · Postulat · 2016-01-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui examine, dans le cadre de la loi sur les profils d'ADN, la non-suppression des profils d'ADN des personnes condamnées et l'évaluation des différents délais de conservation des profils en question.
Begründung
Les autorités de poursuite pénale se servent des profils d'ADN pour élucider les infractions. La suppression des données sur l'ADN est un sujet qui a déjà été débattu plusieurs fois par les deux conseils et par les deux Commissions des affaires juridiques. Étant donné que la loi fédérale sur les profils ADN ne fait pas en soi l'objet d'une révision, nous sommes parvenus à la conclusion qu'il était préférable d'examiner ces questions à un autre moment, de manière plus approfondie et plus détaillée. En outre, ce rapport devrait créer les bases nécessaires pour une discussion circonstanciée au sein de la commission et pour une éventuelle révision de la loi.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.