Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment pérenniser la pratique menée jusqu'à présent par l'Administration fédérale des douanes (AFD) en matière de délai de rectification (60 jours au lieu de 30) et de proposer une modification de la loi sur les douanes allant dans ce sens à la prochaine occasion.

Begründung

Dans son message sur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, le Conseil fédéral a reconnu que le droit en vigueur à l'époque était très formel en matière de rectification des déclarations douanières. Il entendait alors l'assouplir et proposer des moyens de rectification comme le Code des douanes de l'UE. Toutefois, cet objectif n'a été que partiellement atteint.

C'est pourquoi, dès l'entrée en vigueur de la loi sur les douanes, l'AFD a mis en place une pratique tolérante et arrangeante pour les entreprises en leur permettant de rectifier les déclarations (art. 34 LD) et de faire recours (art. 116 de la loi sur les douanes) dans un délai de 60 jours.

Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont plusieurs fois condamné cette pratique au motif qu'elle est juridiquement fausse, car les modifications de déclarations doivent faire l'objet d'une demande de rectification et le bureau de douane doit dans tous les cas donner suite à la demande.

L'AFD a annoncé qu'elle s'alignerait sur la jurisprudence et que les personnes concernées ne pourraient modifier leurs déclarations que par la voie de la procédure de rectification, et ce dans un délai de 30 jours conformément à la LD. Si la rectification n'est pas possible, l'AFD devra clore la procédure par voie de décision.

Le délai de 30 jours correspond certes à la norme en droit administratif fédéral. Toutefois, dans le contexte des douanes, du fait que les décisions de taxation parviennent au destinataire le plus souvent par le biais d'un déclarant, il est impossible de faire recours dans un délai de 30 jours.

Le durcissement en matière de rectification annoncé par l'AFD est antiéconomique et entraîne des charges supplémentaires inutiles et disproportionnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à proposer à l'Assemblée fédérale une solution favorable à l'économie pour la rectification des déclarations en douane à l'occasion de la prochaine modification de la loi sur les douanes, qui sera indispensable à la mise en oeuvre du programme DaziT.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.