Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) afin que l'objectif principal de la vente d'immeubles ne soit pas d'engranger le plus gros rendement possible mais plutôt de procurer des bénéfices sociaux et de mettre en oeuvre les stratégies du Conseil fédéral.

Begründung

Au printemps, les bâtiments de l'ancienne Régie fédérale des alcools, situés dans un quartier d'habitation de Berne, ont été vendus au plus offrant, soit à plus de 35 millions de francs. La société Glandon Apartments AG prévoit de louer à court terme et à un prix élevé des appartements d'affaires. Cette utilisation des bâtiments est contraire aux projets de développement de quartier des communes et à la stratégie de développement territorial du Conseil fédéral.

En effet, le Conseil fédéral a établi dans son rapport stratégique "Politique des agglomérations 2016 plus de la Confédération" que la croissance de la population et l'attrait des villes-centres entraîne une hausse des loyers, ce qui favorise "l'éviction de groupes de population à faibles revenus" (p. 28). Dans cette optique, l'objectif de la politique des agglomérations consiste non seulement à assurer l'intégration sociale des différents groupes de population, mais aussi à développer des logements financièrement accessibles dans les villes et les agglomérations ou à lancer des programmes d'impulsion "pour créer une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins" (p. 49).

Une politique de désinvestissement qui a pour critère principal le prix du marché ne prend pas suffisamment en compte la stratégie en faveur des agglomérations tout comme la responsabilité sociale des collectivités publiques. Elle est contraire aux Directives gestion immobilière durable du Département fédéral des finances, qui exigent que "les trois dimensions du développement durable, à savoir les dimensions sociale, économique et environnementale" soient prises en considération "de manière équilibrée à travers toutes les phases du cycle de vie des immeubles".

Modifier l'OILC permettrait au Conseil fédéral de faire en sorte que les organes compétents, en vendant des immeubles de la Confédération ou des régies fédérales, respectent l'équilibre entre les intérêts financiers et les intérêts sociaux liés à l'aménagement du territoire, et qu'ils mettent en oeuvre les objectifs majeurs du Conseil fédéral, en particulier, les objectifs stratégiques (art. 2 OILC) et les principes régissant le désinvestissement (art. 13 OILC) doivent être complétés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur mandat de la Régie fédérale des alcools, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL) a mis en vente par adjudication publique un immeuble sis dans la zone d'activité du quartier de la Länggasse à Berne pour un prix indicatif de 35 millions de francs. Il s'est agi, en l'occurrence, d'une opération de désinvestissement. L'immeuble a été adjugé pour un montant inférieur à ce prix, mais supérieur de deux tiers au montant proposé par la ville de Berne. Le choix s'est donc porté sur un concurrent de celle-ci.

Le portefeuille immobilier de la Confédération vise à garantir que l'administration fédérale dispose des immeubles nécessaires à son fonctionnement. Conformément aux objectifs stratégiques mentionnés dans l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC ; RS 172.010.21), les services de la construction et des immeubles (SCI) doivent gérer ce portefeuille en veillant à en optimiser le rapport coûts-utilité à long terme. Pour la région de Berne, le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral des finances (OFCL) de mettre en oeuvre le schéma directeur 2024 concernant l'utilisation des bâtiments de l'administration fédérale.

Les désinvestissements permettent à la Confédération d'optimiser son portefeuille immobilier en effectuant des investissements, comme des concentrations d'activités sur des sites uniques, des assainissements de bâtiments ou des nouvelles constructions.

La Confédération ne peut imposer de conditions aux acheteurs. Il incombe aux cantons et aux communes de gérer les éventuelles réaffectations de bâtiments dans leurs zones de construction à travers les plans d'affectation communaux, par exemple. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas opportun de modifier l'OILC.

En raison de la composition des portefeuilles immobiliers, les désinvestissements opérés par les SCI ne sont pas conçus pour promouvoir la réalisation des objectifs de la politique du logement. Compte tenu de leur usage, de leur situation et de leur taille, les immeubles composant ces portefeuilles ne pourraient d'ailleurs jouer qu'un rôle mineur et inégal au niveau cantonal dans l'atteinte des objectifs de la politique du logement de la Confédération. Quand il procède à des désinvestissements, le Conseil fédéral accorde par conséquent la priorité à la réalisation des objectifs de ses SCI. De la sorte, ces opérations s'effectuent au bénéfice des finances fédérales et de l'ensemble des contribuables.

Globalement, ces désinvestissements sont négligeables sur le marché immobilier, car la Confédération ne libère que des parcelles de faible superficie en comparaison avec l'ensemble du parc immobilier suisse. Les immeubles constituant son portefeuille servent exclusivement à répondre aux besoins en locaux de l'administration fédérale (principalement des bureaux). Les désinvestissements n'entraînent donc pas d'effets d'éviction ou de ségrégation. Au contraire, ils libèrent de l'espace supplémentaire et permettent de lutter contre la suburbanisation croissante et les effets d'éviction.

Lorsqu'elle vend un immeuble dont elle n'a plus besoin, la Confédération doit respecter les dispositions légales. L'inventaire des logements des communes a été publié au printemps 2017 et l'article 6 de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702) précise que dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée.

Les logements de la Confédération situés en Suisse représentent seulement 8 % de la valeur du portefeuille immobilier de l'OFCL. Ce sont en majorité des biens utilisés par la douane et qui, en conséquence, se trouvent près d'un poste-frontière ou à la frontière du territoire. Ces biens sont concernés par la LRS pour une part infime. Du reste, il serait difficile de trouver des acquéreurs pour ce genre de biens en cas de désinvestissement. Les 92 % d'immeubles restants ne sont pas des logements ou sont sis à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.