Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 50 LEHE de telle sorte que les contributions fédérales octroyées aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées ne constituent pas de dépenses liées.

Une minorité (Schneider Schüttel, Bendahan, Brélaz, Carobbio Guscetti, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea) propose le rejet de la motion.

Begründung

Le 29 mai 2009, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif à la révision de la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (09.057 é). Le Parlement a adopté le projet le 30 septembre 2011. La nouvelle loi fixe notamment les montants que la Confédération devra prendre en charge à partir du 1er janvier 2020, à savoir 20 % du montant total des coûts de référence pour les universités cantonales et 30 % pour les hautes écoles spécialisées (art. 50 "Taux de contribution").

Depuis l'adoption du projet par le Parlement, l'Administration fédérale des finances (AFF) s'est penchée sur les dépenses fortement liées et a publié le 12 janvier 2017 un rapport à ce sujet intitulé "Dépenses liées de la Confédération. Inventaire et pistes pour de futures réformes". Ce rapport indique qu'en 2015, les dépenses fortement liées représentaient déjà 50 % des dépenses totales de la Confédération. Selon les projections, elles devraient atteindre une part de quelque 64 % en 2020. C'est dans le domaine social que les dépenses fortement liées affichent la plus forte croissance. Sous l'angle de la politique budgétaire, cette hausse est problématique. Eu égard aux mesures d'économie visant à respecter le principe du frein à l'endettement, les moyens financiers alloués à la formation, la recherche et l'innovation, à l'aide au développement, à l'armée et à l'agriculture ainsi que les dépenses propres de la Confédération, en particulier celles liées au personnel, font actuellement l'objet d'un examen rigoureux et des coupes budgétaires pourraient être décidées dans ces domaines. En fin de compte, cette situation n'est pas viable à long terme, l'AFF en est consciente. Dans son rapport du 12 janvier 2017, elle exprime ce constat en ces termes : "Les dépenses fortement liées limitent la marge de manoeuvre budgétaire du Conseil fédéral et du Parlement. Elles ne peuvent pas être réduites à court terme dans le cadre de programmes d'économies. Sous l'angle de la politique budgétaire, elles sont particulièrement problématiques lorsqu'elles croissent plus rapidement que les recettes. [...] A court et moyen termes, il s'agit avant tout d'éviter autant que possible de nouvelles affectations". Compte tenu de ces explications, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) estime qu'il serait inopportun d'augmenter la part de ces dépenses fortement liées en introduisant un taux de contribution fixe pour les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées au 1er janvier 2020. Selon le plan financier 2019-2021, si ce taux de contribution fixe entrait en vigueur, ce serait un montant de 1,2 milliard de francs qui ne pourrait plus faire l'objet de coupes budgétaires, et la pression se reporterait automatiquement sur les domaines faiblement liés. C'est pourquoi la CdF-N est d'avis que l'article 50 LEHE doit être adapté au moyen d'une disposition potestative en tenant compte de ces aspects.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà dit dans sa réponse à la motion 17.3259 "Réduire les dépenses liées", le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les dépenses fortement liées réduisent la marge de manoeuvre financière du Conseil fédéral et du Parlement. Chaque augmentation des dépenses fortement liées - en l'occurrence à hauteur d'environ 1,2 milliard de francs - accroît le risque de contrevenir au principe du frein à l'endettement et déplace la contrainte d'économie sur les dépenses faiblement liées, dont le nombre ne cesse de se réduire. Concrètement, l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le 1er janvier 2020, limitera l'application des programmes d'économie notamment à l'agriculture, la défense nationale, la politique régionale et le tourisme, la coopération internationale et, dans le domaine de la formation, les EPF, la formation professionnelle, l'Institut fédéral des hautes études en matière de formation professionnelle (IFFP), Innosuisse et le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). De ce point de vue, l'article 50 LEHE crée des problèmes de politique financière. Dans le domaine des hautes écoles, le risque existerait que les hautes écoles relevant de la Confédération, à savoir les EPF (sous la responsabilité fédérale en vertu de l'art. 63a, al. 1 de la Constitution) et l'IFFP, soient soumises à des mesures d'économie plus élevées en raison des contributions fédérales liées en faveur des hautes écoles cantonales, ce qui conduirait à une inégalité de traitement. D'un autre côté, il convient de rappeler que la LEHE, et en particulier son article 50, sont le résultat d'un long processus politique entrepris entre la Confédération et les cantons afin de satisfaire aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine de la formation. Les taux de contribution fixes et la sécurité de planification et de financement qu'ils offrent aux cantons, d'une part, et le rôle central assumé par la Confédération dans le pilotage du système des hautes écoles du fait qu'elle préside la Conférence suisse des hautes écoles et que son accord est nécessaire aux décisions de la conférence, d'autre part, sont deux éléments qui vont de pair.

Indépendamment de ces questions spécifiques relatives à l'article 50 de la LEHE, le Conseil fédéral a déjà ordonné des mesures afin de contrer la tendance à la multiplication des dépenses liées : le 8 novembre 2017, il a chargé les départements et la Chancellerie fédérale de procéder à un examen approfondi de différentes mesures structurelles d'allègement des finances fédérales. Parmi ces mesures figurent des solutions permettant de réduire la part des dépenses liées. À ce titre, le DEFR a été chargé d'élaborer différentes variantes en vue d'assouplir le caractère lié des dépenses visées à l'article 50 de la LEHE. La présente motion va dans la même direction.

En dehors de la LEHE, il existe en outre d'autres domaines de la formation dans lesquels la Confédération alloue un soutien financier important aux cantons (formation professionnelle, formation médicale, etc.).

C'est pourquoi le Conseil fédéral entend saisir l'occasion offerte par les examens structurels en cours pour examiner d'autres questions de financement dans le domaine de la formation, et un tel examen pourra également avoir lieu dans le cadre de la révision de la répartition des tâches et de la nouvelle péréquation financière demandée par la Conférence des gouvernements cantonaux.

L'ensemble de ces processus requiert une bonne préparation et demandera du temps. Si un conflit entre le respect des règles du frein à l'endettement et l'article 50 de la LEHE devait survenir à court terme, le Conseil fédéral proposerait une adaptation temporaire des taux de contribution au moyen d'une révision de l'article 50 dans le cadre des programmes de consolidation et d'allègement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.