Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser un rapport sur les problèmes et lacunes actuels ainsi que les solutions possibles du droit tarifaire dans la LAMal.

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) en 1996, le partenariat tarifaire n'a jamais fonctionné à satisfaction pour les structures ambulatoires. À partir de 2014, il est entré dans une crise aiguë. Bien que tous les partenaires nationaux reconnaissent qu'il est urgent de réviser le tarif des prestations médicales ambulatoires Tarmed, ils ne participent pas du tout aux négociations ou ne s'engagent pas assez ou emcore n'ont pas l'appui de leur base. Dans le domaine de la physiothérapie aussi, la structure tarifaire a été totalement révisée mais les parties n'ont pas la volonté de conclure un nouveau contrat. Les structures et tarifs de toutes les autres prestations ambulatoires - pour l'ergothérapie, la logothérapie, la puériculture et la stomathérapie, par exemple - sont également dépassés et doivent être revus ou recalculés. Et pourtant, ces révisions n'ont même pas démarré.

La crise n'est pas due seulement au manque de volonté des partenaires tarifaires mais aussi au cadre légal, en particulier à la réglementation des tarifs dans la LAMal. La loi n'est en mesure ni d'amener les parties à une solution négociée dans le cadre de l'autonomie tarifaire, ni de faire en sorte que le Conseil fédéral intervienne à titre subsidiaire et impose en temps utile une structure actualisée.

Les postulats Darbellay 11.4018 et de Courten 17.3484 ont repris deux questions importantes du droit tarifaire, soit le partenariat tarifaire, soit les types des tarifs. Ce postulat vise à une analyse plus large.

Un rapport doit répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le départ du législateur en matière des tarifs dans la LAMal en 1992 ?

2. Quelles réalités ont changé depuis en matière des tarifs dans la LAMal ?

3. Quelles lacunes du droit tarifaire existent aujourd'hui dans la LAMal ?

4. Quelles solutions existent ou pourraient être indroduites pour faciliter le partenariat tarifaire dans la LAMal ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou définis par l'autorité compétente dans certains cas prévus par la loi. L'autonomie tarifaire et la liberté de contracter, aujourd'hui deux piliers essentiels du système de santé suisse, constituaient une préoccupation majeure pour le législateur à l'origine de la loi.

En raison du fractionnement des partenaires tarifaires et des divergences d'intérêts croissants, il est plus difficile d'aboutir à des accords contractuels entre tous les partenaires, en particulier sur des structures tarifaires uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral est conscient du problème soulevé par le postulat. Dans le cadre de la réponse au postulat 11.4018, il examinera comment gérer la diversité des partenaires tarifaires et les complications qui en résultent. Outre la question centrale de la représentativité, il aura également à déterminer si la LAMal présente des lacunes concernant la normalisation des règles tarifaires, ou si les problèmes qui subsistent peuvent être résolus par la voie interprétative. Le rapport en réponse au postulat sera disponible courant 2018.

Parallèlement, le Conseil fédéral examinera les adaptations des règles tarifaires proposées par le groupe d'experts "Maîtrise des coûts" et présentera des modifications concrètes. La création d'une organisation tarifaire permettant d'élaborer et d'actualiser les structures tarifaires dans le domaine ambulatoire a notamment été proposée. Par ailleurs, la promotion de forfaits dans le domaine ambulatoire a été demandée afin d'améliorer les structures incitatives et de réduire la complexité des tarifs à la prestation. Le Conseil fédéral définira au printemps prochain les mesures à appliquer en priorité.

Les questions soulevées par l'auteure du postulat sont intégrées aux travaux en cours. Dès lors, le Conseil fédéral estime que la rédaction d'un rapport séparé n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.