Wortlaut

Est-il garanti que, dans le cadre de programmes tels que le projet de réinstallation, la Suisse n'accueillera plus que des personnes dont l'identité ne fait aucun doute ?

Comme chacun le sait, il y a un immense problème en ce sens que des personnes arrivant en Suisse en tant que demandeurs d'asile ou personnes en quête de protection ne présentent souvent pas de papiers. Ces problèmes risquent encore de s'accentuer si le Conseil fédéral fait dorénavant venir des personnes directement en Suisse par avion - comme c'est le cas des 80 personnes qui ont apparemment obtenu la garantie de venir directement de Libye.

Dans le domaine de l'état civil, les problèmes qui en résultent sont particulièrement épineux. La constatation de l'identité est extrêmement complexe pour les offices de l'état civil et les tribunaux en prévision ou en cas de survenance d'un cas d'état civil (naissance, reconnaissance d'un enfant, mariage, etc.) si l'identité doit être constatée en l'absence de documents d'état civil ou de pièces d'identité du pays d'origine. Lorsque les cas sont incontestés, les offices de l'état civil déposent une demande auprès de l'autorité cantonale dont ils dépendent ; lorsqu'ils sont contestés (par ex. en raison d'une contradiction dans le procès-verbal du SEM) un tribunal est saisi de l'affaire, ce qui la rend encore plus onéreuse. Si la Confédération persiste à faire venir directement par avion des personnes issues de régions en crise, il sera d'autant plus important que le projet de réinstallation ne concerne que des personnes dont l'identité ne fait aucun doute. Elle doit constater l'identité de ces personnes de manière contraignante afin que les offices de l'état civil et les tribunaux ne soient pas obligés par la suite de déterminer l'identité des personnes que le Conseil fédéral a fait venir en avion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'identité d'une personne constitue un critère d'admission crucial de la procédure de réinstallation. Dans un premier temps, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) établit sur place l'identité du réfugié enregistré sur la base des des documents présentés (passeport, carte d'identité, permis de conduire, livret militaire, documents d'état civil). Les personnes y sont également interrogées sur leurs motifs d'asile et leur biographie. En principe, le HCR évite de proposer, pour des programmes de réinstallation, des personnes dont l'identité est inconnue.

Dans un deuxième temps, les autorités suisses procèdent à un examen complémentaire des documents, saisissent la photographie du visage et les empreintes digitales des intéressés et comparent leurs empreintes dans les banques de données. Au moindre doute concernant l'identité d'une personne, le SEM abandonne le traitement du dossier. L'admission de la personne proposée par le HCR suppose également qu'aucun autre motif ne s'oppose à son entrée.

Il peut néanmoins arriver que les documents de personnes qui sont déjà entrées en Suisse dans le cadre de la procédure de réinstallation posent des problèmes, par exemple au niveau de la transcription de langues étrangères (par ex. arabe). Il est impossible d'exclure totalement qu'un même nom présente diverses orthographes du fait de la transcription, notamment lorsqu'elle a été faite à partir de l'arabe. En cas de données non litigieuses, l'accomplissement d'un acte d'état civil (par ex., naissance d'un enfant, reconnaissance de paternité, mariage en Suisse) peut alourdir la charge de travail des autorités d'état civil (art. 41 CC). D'autres cas d'identité douteuse (notamment les cas qui dépassent les simples questions d'orthographe variable du fait d'alphabets différents) peuvent également compliquer le travail des tribunaux (art. 42 CC) lorsque ces derniers doivent accomplir des actes d'état civil et que certaines indications ne concordent pas (en particulier lorsque les données telles que le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, l'état civil ou la filiation, qui figurent dans les documents remis ou dans les procès-verbaux d'audition sont contradictoires).

Réponse du Conseil fédéral.