Centre de compétence pour le fédéralisme. Garantir à long terme des prestations de qualité pour la Suisse et d'autres Etats

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour, comme dans d'autres domaines d'importance nationale, garantir à long terme des prestations de qualité sur le thème du fédéralisme. Il prévoira à cet effet le financement par la Confédération et les cantons d'un institut pour le fédéralisme.

Begründung

La Suisse est sollicitée mondialement pour son savoir en matière de fédéralisme, lequel contribue fortement à son bon positionnement et sa bonne réputation au niveau international. De nombreux États s'adressent à elle pour profiter de son savoir-faire sous forme par exemple d'expertises ou de soutiens dans le domaine de la formation et de la recherche. Pour les résolutions de crises, il est souvent fait appel à la Suisse en raison de son expérience historique et de sa structure étatique décentralisée qui garantit les droits des minorités et permet d'apaiser les tensions internes. Les compétences de la Suisse en matière de fédéralisme sont un instrument important pour renforcer la stabilité et les efforts de pacification à long terme au niveau international. Ces objectifs concordent avec ceux de la politique extérieure de la Suisse et avec l'agenda 2030 de l'ONU, dont les objectifs centraux comprennent expressément la promotion de procédures décisionnelles inclusives et de l'efficacité des institutions à tous les niveaux. La Suisse peut ainsi contribuer fortement à la réalisation de l'agenda onusien. Non seulement la Confédération mais aussi les cantons ont un intérêt à disposer d'un centre de compétence dont l'efficacité serait garantie par des moyens suffisants.

L'Institut pour le fédéralisme a été créé il y a environ cinquante ans sur l'initiative des cantons et est aujourd'hui le partenaire le plus important en la matière pour des prestations telles que des exposés, l'accueil de délégations et de chercheurs, des formations continues et des avis et expertises, en particulier sur des questions de droit constitutionnel. Ces activités menées depuis des années en collaboration avec des organisations partenaires de toute la Suisse, satisfont entièrement les services fédéraux et les institutions clientes. Les activités en lien avec la politique extérieure doivent être rapprochées de la politique intérieure. En effet, depuis sa création, l'institut offre des prestations en lien avec l'une et l'autre de ces politiques. Il observe et documente les publications touchant au fédéralisme (sources de droit, rapports officiels, avis, études, etc.). Un réseau interdisciplinaire favorise en outre les échanges constructifs sur le sujet.

La collaboration entre l'institut et la Confédération a toujours bien fonctionné. Cette dernière utilise parfois la possibilité de mettre au concours des études concrètes, qui peuvent alors être confiées à d'autres institutions, comme cela a été le cas en 2017 avec l'Université du Sussex en Grande-Bretagne. On constate toutefois que, dans ce genre de cas de figure, les partenaires suisses et étrangers continuent de faire appel à l'institut pour des conseils ou d'autres prestations.

En 2017, la Confédération et l'institut ont préparé une déclaration d'intention sur la collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères. Cette déclaration prévoit certes un cadre général, mais ne tient pas suffisamment compte de la question du personnel et des infrastructures. Pour garantir la qualité des prestations à long terme et tenir compte des tâches à dimension nationale et internationale que l'institut assume depuis des années, il est nécessaire de prévoir un financement de base. Le Centre suisse de compétence pour les droits de l'homme pourra servir d'exemple. Il reçoit en effet chaque année une contribution lui permettant de fournir les prestations convenues avec la Confédération, en l'occurrence de soutenir entre autres les actions en lien avec les droits de l'homme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sous l'angle de la politique aussi bien intérieure qu'extérieure, le Conseil fédéral est conscient de l'importance des prestations de l'Institut du fédéralisme, dont il sait qu'il contribue de façon significative au développement du fédéralisme. Il examinera s'il est opportun de prévoir des mesures au niveau de la Confédération. D'autre part, il est prêt à discuter, avec les cantons plus particulièrement, d'un financement annuel de base. Toutefois, il serait prématuré à ce stade que le Conseil fédéral s'engage à prendre des mesures dans le sens de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.