Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, après un délai de trois ans suivant la mise en vigueur de la loi sur les jeux d'argent, d'établir un rapport sur l'augmentation ou la diminution des phénomènes d'addiction aux jeux d'argent. En cas d'augmentation, il est également chargé de mettre en évidence les mesures qui pourraient permettre une amélioration de la situation.

Begründung

Même si les principaux arguments mis en évidence lors de la campagne de votation qui vient de se terminer ne concernaient pas les phénomènes d'addiction, les deux camps ont abordé le sujet.

Pour les partisans, les quelques améliorations contenues dans la loi devraient permettre de lutter plus efficacement qu'aujourd'hui contre les phénomènes d'addiction aux jeux d'argent. Mais pour une partie importante des opposants, les mesures étaient insuffisantes et la nouvelle loi allait favoriser l'addiction aux jeux d'argent.

Devant une large reconnaissance d'un problème réel ou supposé, il est nécessaire que le Conseil fédéral fasse le point trois ans au plus tard après la mise en vigueur de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.