Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 114 (Stations de recherches) alinéa 1 de la loi sur l'agriculture (LAgr) doit être modifié :

"La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques" sera remplacé par "La Confédération gère des stations de recherches agronomiques".

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé de regrouper la recherche agronomique sur un seul site, violant ainsi l'alinéa 2 de l'article 114 LAgr, qui prévoit que les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays. S'il peut passer outre à l'alinéa 2 de l'article 114 LAgr, c'est uniquement parce qu'il n'est nullement tenu, vu la formulation potestative de l'alinéa 1, de gérer des stations de recherches. La présente initiative parlementaire vise à modifier cette situation.

Plusieurs raisons, et pas seulement l'art. 114, al. 2, LAgr, s'opposent à la stratégie d'un site unique. En regroupant les activités de recherche sur un site en Suisse romande, la Confédération va perdre de nombreux chercheurs de pointe, et avec eux une bonne part de savoir et d'innovation. La stratégie du site unique contredit en outre l'article 104a de la Constitution. Ce nouvel article constitutionnel prévoit à la lettre b "une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente". Une recherche adaptée au site n'est possible que si l'on tient compte des exigences propres aux différents sites.