Concilier le droit commercial de l'OMC et les prescriptions des traités internationaux sur le développement durable

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'exposer comment il entend concilier le droit commercial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les prescriptions des traités internationaux sur le développement durable. Outre l'Agenda 2030 de l'ONU, sont notamment visés : les accords multilatéraux concernant l'environnement (en particulier l'accord sur le climat et celui sur la biodiversité), les législations sur le travail, ainsi que les normes relatives aux droits de l'homme. Il s'agira d'examiner à cet égard si l'introduction d'une loi sur le commerce serait judicieuse et d'étudier comment renforcer la participation et la transparence.

Begründung

L'article 104a de la Constitution sur la sécurité alimentaire engage en termes généraux la Confédération à créer, en vue d'assurer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, les conditions pour des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.

Il s'agit maintenant d'appliquer cette disposition. La Confédération est actuellement engagée dans des négociations avec divers pays et espaces économiques comme l'UE, le Mercosur, l'Indonésie ou encore la Malaisie. La question du développement durable y est abordée de cas en cas et de manière très différenciée.

La position de la Suisse dans ces négociations pourrait être renforcée si les exigences et les lignes rouges en matière de développement durable étaient clairement définies, par exemple dans une loi sur le commerce ou par des mandats de négociation clairs et transparents définis par le Conseil fédéral.

La question revêt une importance particulière pour le secteur agricole, dont les intérêts sont souvent lésés par les accords commerciaux. Le manque de transparence et de participation est souvent critiqué. L'examen politique au cas par cas, en fonction de chaque situation particulière, est un gaspillage d'énergie et n'aboutit qu'à des résultats insatisfaisants et provisoires.

Les accords précités sur le développement durable doivent être respectés lors des négociations au même titre que les prescriptions de l'OMC. L'OMC s'attribue un rôle important dans la réalisation des objectifs de développement durable formulés dans l'agenda de l'ONU. Conformément à ses statuts, elle est tenue de poursuivre ses objectifs "conformément à l'objectif de développement durable" et "de protéger et préserver l'environnement".

Vu les blocages dans le domaine de l'agriculture (échec des cycles d'Uruguay et de Doha) des marges de manoeuvre s'ouvrent pour des négociations bilatérales et multilatérales, dont les limites doivent également être sondées dans le cadre du rapport demandé ici.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les relations commerciales de la Suisse contribuent au développement durable. De manière générale, les règles commerciales internationales ne contreviennent pas aux accords environnementaux multilatéraux, aux conventions de l'OIT, ou aux instruments internationaux régissant les droits de l'homme. L'OMC reconnaît d'ailleurs le développement durable comme un principe essentiel et comme un objectif dans tous les domaines réglementaires qui relèvent de sa compétence. Le système commercial international permet par exemple explicitement la mise en place de barrières commerciales, entre autres en vue de protéger l'environnement, comme c'est le cas pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets (Convention de Bâle) ou encore la protection de la couche d'ozone (Protocole de Montréal). La Suisse s'engage donc pour que la question de la durabilité gagne en importance au sein du système commercial international.

Au sein de l'OMC, la Suisse s'est notamment investie dans le cadre du Cycle de Doha pour une clarification concrète des relations entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux, et pour la libéralisation des biens environnementaux. De plus, elle soutient, entre autres, des discussions au sein du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC concernant les implications de l'Accord de Paris sur le climat pour l'OMC ou la suppression des subventions inefficaces aux énergies fossiles. Malgré l'échec des négociations du Cycle de Doha, la Suisse continue à encourager la tenue de discussions sur la durabilité au sein de l'OMC.

Dans le cadre des négociations et des actualisations d'accords de libre-échange (ALE), la Suisse s'engage pour l'inclusion de dispositions spécifiques contraignantes en matière de travail et de protection de l'environnement ainsi que de références aux principaux instruments internationaux régissant les droits de l'homme et aux principes de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

La Suisse examine en outre au cas par cas s'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires. Dans les négociations avec le Mercosur, elle s'engage pour l'intégration de dispositions en faveur d'une agriculture et d'un secteur agroalimentaire durables, et aborde également le thème du bien-être animal. Dans l'accord avec l'Indonésie, des dispositions spécifiques relatives à l'huile de palme ont été adoptées. La Suisse mène en outre régulièrement des dialogues tripartites avec la Chine et le Vietnam au sujet des normes de travail et de l'emploi, auxquels les partenaires sociaux suisses sont pleinement associés.

La promotion du développement durable dans le cadre du système commercial international ne se limite pas aux ALE. La Suisse oeuvre par exemple depuis de nombreuses années à encourager la production durable à l'étranger à travers le développement et l'application de normes de durabilité privées volontaires, notamment dans plusieurs secteurs de matières premières ou l'agriculture biologique.

La participation des milieux intéressés est assurée lors de la consultation de différents forums, comme la Commission de la politique économique ou le groupe de liaison OMC/ALE (cf. l'avis du Conseil fédéral concernant la motion Friedl 18.4246). Le Conseil fédéral s'attache à renforcer encore davantage l'intégration des différents groupes d'intérêts. Il se prononce quant à la question de la transparence dans son avis relatif à la motion Arslan 18.4396.

La conciliation demandée par l'auteure du postulat entre les accords commerciaux et les accords relatifs à l'environnement et aux normes sociales est déjà assurée à l'heure actuelle. Le Conseil fédéral oeuvre en outre à réaliser les mesures demandées par l'auteure du postulat au titre de sa stratégie de politique économique extérieure. Une loi sur le commerce n'apporterait par conséquent aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.