Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'élaborer un plan d'action pour une finance durable en Suisse ; ce plan comprendra des mesures législatives et des mesures incitatives qui permettront à la Suisse de jouer à nouveau un rôle de premier plan dans le domaine de la finance durable ;

2. d'instituer une commission d'experts (industrie financière, groupes de réflexion, science et société civile); celle-ci examinera et déterminera la manière dont la Suisse devra s'adapter au nouveau cadre législatif défini dans le plan d'action de l'UE ; elle développera en outre les connaissances sur la finance durable et commentera le plan d'action suisse pour une finance durable élaboré par le Conseil fédéral.

Begründung

Ce sont là les deux principales recommandations de l'étude présentée le 19 mars 2019 par PwC Suisse. Cette étude parvient à la conclusion que des mesures doivent être prises rapidement, et elle recommande au Conseil fédéral de mettre en place une réglementation efficace et contraignante visant à ce que les instituts financiers suisses mesurent et intègrent les facteurs de durabilité de manière standardisée. Si rien n'est fait, l'accès au marché financier européen pourrait leur être rendu plus difficile. Cette situation est due à l'adoption par l'UE du plan d'action "Financer la croissance durable". Ce plan d'action sera mis en oeuvre dans les deux ans qui viennent et contraindra la Suisse à prendre elle aussi des mesures. Le plan d'action de l'UE modifiera pratiquement toutes les réglementations applicables aux marchés financiers en intégrant les facteurs de durabilité dans la gestion des risques, les exigences de transparence, les services de conseil à la clientèle, etc. Les facteurs de durabilité constitueront la nouvelle norme et devront être pris en compte par tous les prestataires de services financiers dans leurs processus internes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Considéré comme l'un des moteurs de l'innovation, avec la transformation numérique, le développement durable dans le secteur financier fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers (voir le rapport du Conseil fédéral, "Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive", d'octobre 2016). À l'heure actuelle, on observe principalement des efforts volontaires dans le secteur financier. Le Département fédéral des finances entretient un dialogue étroit avec d'autres autorités et les acteurs de la branche sur les défis qui restent à relever dans ce domaine (tables rondes, organes chargés de la politique en matière de marchés financiers, groupes de travail techniques). Le Conseil fédéral estime actuellement que les espaces de dialogue existants sont suffisants.

En revanche, le Conseil fédéral est prêt à montrer quelles mesures peuvent être prises pour maintenir notamment la compétitivité du secteur financier face aux développements internationaux en matière de durabilité. C'est pourquoi il propose d'accepter le postulat Thorens Goumaz 19.3127 du 18 mars 2019. Dans sa réponse à ce postulat, le Conseil fédéral examinera les questions et défis également mis en évidence par l'auteur de la présente motion et déterminera quels sont les travaux à entreprendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.