Wortlaut

1. À l'issue de la réforme du transport régional de voyageurs (TRV) en cours, le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure la répartition des compétences de surveillance entre Confédération et cantons dans le domaine du TRV doit être adaptée, et s'il serait judicieux que des tâches de surveillance supplémentaires soient attribuées aux offices cantonaux des transports et/ou aux services cantonaux de contrôle des finances. Le Conseil fédéral est invité à associer les cantons à cette démarche. Les résultats de cet examen seront présentés dans un rapport.

2. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil fédéral est chargé de documenter de manière adéquate la répartition des tâches de surveillance dans le domaine du TRV et les processus correspondants.

Begründung

Ce postulat est déposé dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a mené sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le dépôt du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif à l'affaire CarPostal (chap. 8.1.2). En résumé, il s'agit des éléments suivants :

La question de fond de la répartition des compétences de surveillance entre l'Office fédéral des transports (OFT) et les autorités cantonales dans le domaine du trafic régional de voyageurs (TRV) subventionné est apparue à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de la CdG-E sur CarPostal.

Selon la législation sur le transport de voyageurs, la commande et l'indemnisation du TRV sont assurées conjointement par la Confédération et les offices cantonaux des transports publics. La responsabilité de surveillance, de son côté, revient uniquement à l'OFT. Toutefois, les services cantonaux de contrôle des finances sont également habilités, sur la base des législations cantonales, à effectuer des contrôles dans les entreprises subventionnées. Ils agissent indépendamment des offices cantonaux des transports publics. Enfin, le Contrôle fédéral des finances (CDF) possède un rôle de surveillance sur les bénéficiaires d'indemnités et d'aides financières de la Confédération (art. 8, al. 1, de la loi sur le contrôle des finances).

Depuis 2013, le DETEC et les cantons travaillent à l'élaboration d'un projet visant à réformer le système de commande et d'indemnisation du TRV, dans le but de simplifier celui-ci et de régler avec plus de clarté les compétences et les responsabilités. En avril 2019, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation portant sur deux variantes de réforme du TRV. Néanmoins, ce projet de révision se limite au processus de commande et ne propose pas de modification fondamentale concernant la répartition des compétences en matière de surveillance des entreprises.

La CdG-E a approfondi la question de savoir si la répartition actuelle des tâches de surveillance sur le TRV était adéquate ; elle s'est entretenue à ce propos avec différents acteurs du dossier CarPostal (DETEC, OFT, CDF) et a invité la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) à lui transmettre une prise de position écrite à ce sujet. Les clarifications de la commission ont montré que la répartition des tâches de surveillance était certes réglée de manière générale, mais que certaines différences d'interprétation subsistaient et que la coordination entre la Confédération et les cantons devait encore être améliorée.

La CdG-E considère qu'il est adéquat que la responsabilité principale de surveillance sur le TRV subventionné incombe à l'OFT, au vu de l'expérience de cet organe et des mesures actuelles visant à améliorer son action. Par ailleurs, le fait qu'une unité centrale dispose d'une vue d'ensemble fait particulièrement sens vis-à-vis d'entreprises telles que CarPostal, actives dans de nombreuses régions du pays.

La commission est néanmoins d'avis que les cantons ont également un rôle central à jouer dans le système de surveillance, sachant que ceux-ci sont impliqués dans la commande et l'indemnisation du TRV. Elle appelle de ses voeux une implication coordonnée de l'ensemble des services cantonaux de contrôle des finances et salue les efforts de l'OFT et du CDF pour une plus grande sensibilisation de ces derniers.

A court terme, il est important aux yeux de la CdG-E que les interfaces entre l'OFT et les autorités cantonales - offices cantonaux des transports publics et services de contrôle des finances - soient identifiées et réglées dans le cadre du nouveau système de surveillance, en collaboration avec les cantons. Selon elle, l'échange d'informations relatives aux entreprises subventionnées doit également être amélioré ; à ce titre, la commission recommande l'instauration d'un monitorage des signalements issus des autorités cantonales, celles-ci pouvant disposer d'informations décisives pour le contrôle de l'OFT.

L'articulation des tâches de surveillance entre Confédération et cantons à plus long terme dépendra largement de l'issue de la réforme du TRV en cours. La CdG-E attend du Conseil fédéral qu'il examine, à l'issue de cette réforme, dans quelle mesure la répartition des compétences de surveillance doit être adaptée, et s'il est souhaitable que des tâches de surveillance supplémentaires soient attribuées aux offices cantonaux des transports et/ou aux services cantonaux de contrôle des finances. Il est invité à associer les cantons à cette démarche. Sur cette base, le Conseil fédéral est ensuite invité à documenter de manière adéquate la répartition des tâches de surveillance et les processus correspondants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat d'examen défini dans le postulat sera réalisé dans le cadre du message prévu sur la réforme du TRV.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.