Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de désigner un ou plusieurs services qui disposent de l'expertise procédurale requise en matière d'enquêtes administratives et disciplinaires et qui, étant au fait des connaissances actuelles et de la jurisprudence dans ce domaine, peuvent délivrer des renseignements juridiques à d'autres unités de la Confédération qui en auraient besoin, ainsi que les conseiller. Le Conseil fédéral doit en outre veiller à ce que les unités exécutant des enquêtes s'adressent plus systématiquement à cet ou à ces interlocuteur(s) en cas de questions formelles et juridiques.

Begründung

Dans leur rapport du 26 juin 2018 consacré aux cautionnements de navires de haute mer (FF 2018 6235), les CdG attiraient l'attention du Conseil fédéral sur l'enquête administrative, car celle que le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait menée sur mandat du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) soulevait diverses questions. Elles y indiquaient que, selon elles, le DEFR et le CDF n'avaient pas examiné différentes questions légales avec la rigueur requise. C'est la raison pour laquelle elles recommandaient au Conseil fédéral de désigner une unité qui disposerait de l'expertise requise ou serait appropriée pour conseiller aussi bien les mandants que les mandataires d'enquêtes administratives.

Le Conseil fédéral a toutefois rejeté cette recommandation dans son avis du 28 septembre 2018 (FF 2018 6309) en précisant que les services compétents, notamment la Chancellerie fédérale (ChF) et l'Office fédéral de la justice (OFJ), exerçaient déjà cette fonction et apportaient leurs conseils aux mandants d'enquêtes administratives. Or, en approfondissant cette question, les CdG ont découvert qu'il fallait fortement relativiser le rôle de ces services, ceux-ci n'étant consultés que très rarement dans le cadre d'enquêtes administratives et disciplinaires. Elles ont pris note de ce résultat et décidé que la CdG-N se pencherait plus attentivement sur ces conclusions dans le cadre de l'inspection consacrée aux enquêtes administratives et disciplinaires et continuerait de suivre le cas échéant ce sujet et la recommandation correspondante (FF 2019 6621).

Les conclusions tirées de l'inspection sur les cautionnements des navires de haute mer et les résultats d'une évaluation récente du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) se recoupent, ce dernier constatant lui aussi que, dans les cas qu'il a examinés, les services transversaux (ChF, OFJ, Office fédéral du personnel OFPER) n'ont été contactés qu'exceptionnellement. Devant le CPA, les services interrogés n'ont cité ni la ChF ni l'OFJ comme ressource susceptible de les assister lors de l'exécution d'une enquête administrative ou disciplinaire. De leur côté, la ChF et l'OFJ ont confirmé ne pas recevoir de demandes d'unités administratives concernant des cas concrets d'enquêtes administratives ou disciplinaires.

La CdG-N considère donc que ces résultats viennent confirmer le fait que des mesures sont nécessaires et qu'il est également indispensable de mettre en oeuvre la recommandation formulée dans le rapport sur les cautionnements de navires de haute mer. Étant donné l'extrême réserve dont a fait preuve le Conseil fédéral à l'égard de cette recommandation, la CdG-N la transforme en motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.