Wortlaut

Dans la réponse à la question 3 de mon interpellation 19.3012, le Conseil fédéral ne répond pas à la question posée. Dès lors je me permets de préciser encore une fois ma question au cas où cela n'était pas clair.

Lorsque l'on teste un OGM résistant aux herbicides, il n'est pas demandé de mettre l'herbicide sur la culture pour le test, ce qui est absurde. La plante OGM est analysée alors qu'elle n'a jamais reçu durant sa croissance une goutte d'herbicide. Si on fait un OGM pour résister à un herbicide, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un herbicide soit pulvérisé durant sa croissance. Dès lors, pourquoi lors des analyses, on ne demande pas au pétitionnaire de tester la plante dans les conditions d'utilisation réelles ?

Dans le rapport final des tables rondes sur l'évaluation des risques des OGM de 2018, il est dit à la page 10 que "Ia culture avec et sans traitement doit être également testées en respectant le design expérimental approprié". Est-ce que le Conseil fédéral va changer ses exigences pour la mise sur le marché d'OGM en demandant également d'analyser des cultures avec traitement ? Est-ce que le Conseil fédéral va révoquer les autorisations existantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le génie génétique (LGG, RS 814.91) et l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE ; RS 814.911) règlent l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Les prescriptions existantes exigent que les OGM ne perturbent pas à long ou court terme la biodiversité et ses fonctions de même qu'il est également tenu compte des relations avec d'autres dangers et atteintes associées (LGG art 6 ; ODE art 7). Un moratoire interdisant la mise en circulation de matériel végétal pour la production agricole, horticole et forestière (LGG, Art. 37a), aucune décision ne peut être délivrée.

Les procédures d'autorisation applicables pour la mise en circulation de denrées alimentaires et de fourrages OGM sont l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs, RS 817.02) et l'ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA, RS 916.307). Concernant les denrées alimentaires, l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM, RS 817.022.51) fixe dans son annexe 1 toutes les informations que doit comporter le dossier soumis à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour les autorisations. Le cas échéant, elle donne déjà la possibilité aux autorités d'exiger du pétitionnaire un traitement phytosanitaire sur les cultures. En outre, dans l'état des connaissances scientifiques actuelles, il n'est pas jugé nécessaire de réévaluer les produits OGM déjà autorisés pour assurer la sécurité des consommatrices et des consommateurs. Relevons par ailleurs que depuis 2004 les produits OGM actuellement autorisés en Suisse ne sont plus importés, les acteurs du marché y ayant renoncé.

L'interpellation Chevalley adresse la question de la présence et de la sécurité des résidus d'herbicides. L'ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA, RS 817.021.23) prescrit notamment les limites maximales tolérées des produits phytosanitaires dans les produits alimentaires, qu'ils soient génétiquement modifiés ou non. Par des révisions régulières de l'OPOVA, la liste et les limites maximales des résidus sont régulièrement évaluées et adaptées avec celles des partenaires de l'Union européenne. La mise en oeuvre et le respect des limites incombent aux producteurs et aux distributeurs et un contrôle est effectué par les autorités cantonales compétentes.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'en l'état des connaissances actuelles le droit alimentaire et en particulier les ordonnances mentionnées ci-dessus sont suffisantes pour garantir la sécurité des consommatrices et des consommateurs.

Réponse du Conseil fédéral.