Wortlaut

Selon la réponse donnée par le conseil d'État argovien à l'interpellation 19.109 déposée au Grand Conseil argovien, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a convenu avec l'office AI de ce canton d'une série d'objectifs exprimés en pourcentage. Ces objectifs sont les suivants :

- maintien du taux de nouvelles rentes au-dessous de la moyenne suisse malgré la réduction du nombre de cas en suspens, pour un taux de rejet constant ;

- maintien ou réduction du taux de rentes ;

- maintien ou réduction des coûts supportés pour les assurés d'âge adulte.

1. Qui est responsable de ce système d'objectifs exprimés en pourcentage ?

2. Existe-t-il pour tous les cantons ? Si c'est le cas, quelles sont les différences entre les objectifs fixés ? S'ils varient d'un canton à l'autre, cela pose-t-il un problème s'agissant de l'égalité de traitement entre les assurés des différents cantons ?

3. Comment mesure-t-on et contrôle-t-on exactement la réalisation des objectifs (pourcentage, décimales, etc.)? Procède-t-on à une vérification lorsqu'ils n'ont pas été atteints ?

4. La mission première d'un office AI n'est-elle pas, en vertu du principe inquisitoire, d'examiner sans parti pris s'il existe un droit à une prestation plutôt que de respecter des pourcentages ?

5. A-t-on la garantie que les demandes sont traitées de manière égale au début et à la fin de l'année et non en fonction du niveau intermédiaire de réalisation de ces objectifs ?

6. Le Conseil fédéral ne craint-il pas lui aussi que ce système exerce une pression sur les collaborateurs des offices cantonaux AI ou ait une influence sur les objectifs de prestations qui leur sont assignés ?

7. Existe-t-il à son avis un lien entre les nombreux problèmes relayés par les médias concernant les expertises AI (choix d'experts restrictifs, par ex.) et le respect d'un taux de rentes AI ?

8. Existe-t-il un lien entre ce système d'objectifs et la pratique très restrictive d'octroi des rentes (cf. étude PNR)?

9. Les cantons et les communes, qui financent via l'aide sociale les personnes en incapacité de travail ne percevant pas de rente, ont-ils été informés de ce système d'objectifs ?

10. Le Conseil fédéral est-il prêt à l'examiner dans le cadre de l'enquête externe qu'il compte mener sur l'activité d'expertise de l'AI ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-3. En tant qu'autorité de surveillance, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a pour tâche de piloter le système en sorte que les prescriptions légales soient respectées. Dans le cadre de la 5e révision de l'AI (05.052), il a élaboré une stratégie globale de surveillance axée sur les résultats, avec des instruments modernes et cohérents de gestion, de pilotage et de contrôle. La surveillance et le pilotage se composent de trois éléments qui se complètent : la surveillance matérielle (contrôle d'une application du droit par les offices AI qui soit conforme à la loi et aux directives), la surveillance administrative (garantie et optimisation de la mise en oeuvre des prescriptions légales au moyen, d'une part, de règles en matière de processus et de qualité et, de l'autre, de conventions d'objectifs conclues entre l'OFAS et les offices AI) et la surveillance financière (vérification du besoin des offices AI en ressources et garantie de ces ressources). Un élément important de la surveillance et du pilotage axés sur les résultats consiste dans la boucle de contrôle comprenant convention d'objectifs, évaluation commune de la réalisation des objectifs et motivation de celle-ci, puis, sur cette base, convention de nouveaux objectifs.

C'est pourquoi l'OFAS conclut avec chaque office AI, conformément à l'art. 52 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201), une convention d'objectifs annuelle. Celle-ci est conçue en fonction du contexte spécifique à chaque office AI. Les objectifs de gestion ne visent pas à réaliser des économies. Si un objectif n'est pas atteint, l'OFAS cherche avec l'office AI à en déceler les causes lors de l'entretien annuel. L'objectif de gestion pour la période annuelle suivante est ensuite convenu en fonction de la situation spécifique.

4 et 5. L'assurance-invalidité (AI) est tenue par la loi d'accorder à tous les assurés les prestations auxquelles ils ont droit. C'est cette obligation qui détermine son orientation. Le pilotage orienté résultats, en général, et le recours aux conventions d'objectifs obéissent au principe de l'évaluation sans résultat prédéfini. Il est donc garanti que toutes les demandes sont traitées de la même manière, qu'elles soient déposées en début ou en fin d'année.

6. Les conventions d'objectifs conclues entre l'OFAS et les offices AI ne sont qu'un instrument de pilotage parmi d'autres. Le système ne prévoit pas d'application directe de cet instrument à l'échelon du collaborateur.

7. Il n'existe aucun indice de lien entre la pratique d'attribution de mandats d'expertise (monodisciplinaire ou bidisciplinaire) par les offices AI et les conventions d'objectifs. Les mandats sont attribués en fonction du type visé d'expertise (monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire), des qualifications professionnelles requises et de la disponibilité des experts (accélération de la procédure). Par ailleurs, dans l'intérêt de l'assuré, le mandat est attribué de préférence à un expert ou une experte de la même région de domicile, afin de réduire la longueur des déplacements. L'on veille en particulier à ne pas prédéfinir le résultat de l'expertise, car celui-ci peut aussi être réexaminé, dans une éventuelle procédure de recours, par un tribunal indépendant.

8. Les conventions d'objectifs conclues entre l'OFAS et les offices AI ne constituent pas un système d'objectifs exprimés en pourcentage. La 5e révision de l'AI visait à axer l'assurance sur la réadaptation des assurés (mise en place de nouveaux instruments et extension des mesures d'ordre professionnel) ; la 6e révision (10.032) a amené les mesures dites de nouvelle réadaptation. L'étude NCCR n'a établi aucun lien entre système d'objectifs et octroi des rentes.

9. Le transfert éventuel de personnes - supposé par l'autrice de l'interpellation - de l'assurance-invalidité à l'aide sociale fait l'objet d'une recherche en cours (analyses des parcours AS-AI-AC). Les résultats en sont attendus pour l'été 2020. Les analyses ponctuelles antérieures réalisées au moyen de la base de données AS-AI-AC en 2014 pour les nouvelles demandes de prestations AI présentées entre 2004 et 2009 et en 2015 pour celles présentées entre 2004 et 2011 ont abouti à la conclusion qu'on ne pouvait constater aucun transfert notable de l'AI à l'aide sociale dans les deux ans qui suivent la demande.

10. L'objectif principal de l'analyse externe de l'expertise médicale est de clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs du domaine de l'expertise. Il s'agit en premier lieu d'analyser par quelles mesures les offices AI et l'OFAS pourraient améliorer la qualité des expertises médicales et l'attribution des mandats d'expertise. Il importe en outre de clarifier quelles sont les responsabilités respectives des offices AI et l'OFAS en tant qu'autorité de surveillance, et quelles sont les activités qui en découlent. Les thèmes de la surveillance et des conventions d'objectifs mentionnés par l'autrice de l'interpellation feront toutefois l'objet d'une analyse interne au sein du DFI.

Réponse du Conseil fédéral.