Wortlaut

L'art. 9, al. 2, de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) prévoira désormais que les membres des commissions qui font rapport au conseil reçoivent une indemnité qui tient compte de la complexité de l'affaire concernée.

Begründung

La LMAP est entrée en vigueur en 1988 : depuis, les députés qui font rapport au conseil sur mandat d'une commission reçoivent une demi-indemnité journalière pour chaque rapport oral. Si cette règle simple, qui date d'un temps où les commissions permanentes n'existaient pas, pouvait se comprendre à l'époque, tel n'est plus le cas aujourd'hui.

Plus précisément, c'est moins le principe du versement d'une demi-indemnité journalière qui est en cause, que le caractère forfaitaire de cette indemnité. Il est en effet tout bonnement anormal qu'un rapporteur qui présente au conseil une affaire simple et de faible enjeu (comme l'examen préalable d'une motion ou a fortiori d'une pétition) soit rétribué autant que celui qui rend compte de la discussion par article d'un projet de révision législative complexe et comptant plusieurs centaines de pages. Il serait bien plus juste de prévoir une indemnisation qui tienne compte de l'ampleur du dossier à traiter, avec par ex. une classification en trois catégories. D'autant qu'une indemnisation plus équitable permettrait sans doute aux présidents des commissions de trouver davantage de députés prêts à endosser le rôle de rapporteur, et leur épargnerait de devoir faire le travail eux-mêmes.