Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans le cadre de sa stratégie de propriétaire, à ce que les entreprises de la Confédération ajoutent le critère d'adjudication " sécurité et fiabilité des chaînes d'approvisionnement " dans leurs appels d'offres.

Begründung

La place industrielle suisse a des années très difficiles devant elle. La sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement sont sa garantie. Ce critère est déterminant en particulier pour les acquisitions des entreprises publiques. L'art. 21 de la loi fédérale sur les marchés publics énumère, de manière non exhaustive, les critères d'adjudication. Des critères supplémentaires peuvent s'appliquer dans le cadre des engagements internationaux de la Suisse. La pratique des autres États doit alors être prise en compte. À l'heure où les relations internationales sont incertaines, la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement est un critère essentiel. Dans certaines circonstances, on peut y associer l'obligation d'un apport local.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'indique dans ses avis sur les motions 20.3245 du groupe du centre et 20.3268 Häberli-Koller ainsi que dans sa réponse au postulat 20.3433 Reimann, le Conseil fédéral approuve la demande visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement de la population suisse et à assurer des chaînes d'approvisionnement résistantes aux crises. Dans ses avis sur les interventions susmentionnées, le Conseil fédéral indique qu'à partir d'une vue d'ensemble, il montrera l'importance du réseau international de la Suisse (voir sa réponse au postulat 20.3433 Reimann), notamment en ce qui concerne l'infrastructure et les autres secteurs dans lesquels il a identifié des dépendances critiques à l'égard de l'étranger.

Il est dans l'intérêt des entreprises concernées de disposer de chaînes d'approvisionnement sûres et fiables. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à aborder de nouveau le sujet au cours de ses discussions avec les entreprises publiques et à souligner son importance.

Dans le domaine des marchés publics, il est d'ores et déjà possible d'engager des mesures contribuant à une couverture des besoins stable et résistante aux crises ; à la lumière de l'expérience acquise durant la pandémie mondiale, des mesures de ce type devraient à l'avenir davantage être prises en compte par les adjudicateurs publics. Par l'intermédiaire de la Conférence des achats de la Confédération et de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics, le Conseil fédéral mettra les bases et les instruments correspondants à la disposition des adjudicateurs publics et en informera les entreprises publiques dans le cadre de ses discussions avec celles-ci. Cependant, des mesures destinées à favoriser délibérément le développement local, telles que des exigences relatives au contenu national, ne sont pas compatibles avec les engagements pris par la Suisse dans les accords internationaux en matière de marchés publics.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.