Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport les questions suivantes :

1. Où en sont les travaux dans l'administration fédérale (OFEV et OFAG) relatifs à une gestion intégrée des eaux (en particulier une gestion des eaux par l'agriculture) ? Quels travaux ont déjà été entrepris et lesquels sont déjà terminés ?

2. Parmi les résultats du PNR 61 " Gestion durable de l'eau ", lesquels ont déjà été mis en oeuvre à l'aide de mesures ? Lesquels ont alimenté la stratégie Agriculture et changement climatique, et la politique agricole ?

3. Comment la Confédération compte-t-elle associer les différents secteurs à la gestion intégrée des eaux ? Comment les cantons seront-ils impliqués ?

4. Quels instruments et, le cas échéant, quelles bases légales seraient nécessaires pour établir sur le long terme et de façon globale une gestion intégrée des eaux en Suisse ?

Begründung

En comparaison internationale, la Suisse n'en est malheureusement qu'à ses débuts en matière de gestion des eaux. Bien que le programme national de recherche " Gestion durable de l'eau " (PNR 61) soit disponible et que quelques stratégies et mesures soient déjà en cours, le développement et la mise en oeuvre d'une gestion des eaux globale et intersectorielle font défaut en Suisse. Il faut planifier et mettre en oeuvre une utilisation durable de nos ressources en eau, car la pénurie locale et régionale d'eau va augmenter à cause du changement climatique. La sécheresse des derniers mois nous a montré de façon frappante à quelle vitesse l'agriculture, en particulier, peut être fortement touchée. À l'avenir, il faudra de plus en plus d'eau dans l'agriculture pour irriguer les cultures ; les périodes de sécheresse et le manque d'eau sur place vont par ailleurs augmenter. Les situations difficiles de ce genre ne sont pas des exceptions et vont malheureusement devenir la norme. C'est pourquoi nous devons prendre, outre des mesures de protection du climat, des mesures d'adaptation au climat, notamment pour ce qui est d'une gestion globale des eaux. Le Conseil fédéral présentera dans un rapport de quelle manière instaurer une gestion intégrée des eaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le contexte des changements climatiques, la gestion des eaux joue et continuera de jouer un rôle de premier plan. En vertu de l'art. 76 de la Constitution, les cantons disposent des ressources en eaux, dont la protection incombe à la Confédération. Il est donc de leur responsabilité directe d'en assurer une gestion durable. La Confédération soutient les cantons dans cette tâche par des travaux de fond. Par exemple, le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Walter (10.3533) " Eau et agriculture. Les défis de demain " a fourni des bases pratiques pour pallier les problèmes de pénurie d'eau. L'Office fédéral de l'environnement les met à disposition en trois modules. Le module 1 identifie les régions exposées à un risque élevé de pénurie d'eau. Le module 2 sert quant à lui à l'élaboration de mesures qui permettent une utilisation à long terme des ressources hydriques de sorte à éviter toute pénurie. Enfin, le module 3 propose différentes approches pour gérer les situations exceptionnelles dues à des épisodes de sécheresse. Le programme national de recherche 61 " Gestion durable de l'eau " livre également d'autres bases.

Un rapport est actuellement en élaboration pour répondre au postulat 18.3610 " Rapport de base sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau " déposé par le conseiller aux États Beat Rieder, et traitera également les questions soulevées dans le présent postulat. Il se penchera ainsi sur la nécessité d'une gestion globale de l'eau et sur l'état de mise en oeuvre de la gestion intégrée dans les cantons ainsi que sur les instruments et les bases légales nécessaires à la mise en place d'une gestion intégrée dans toute la Suisse. Le rapport sera publié à la mi 2021.

Eu égard aux travaux en cours et aux bases susmentionnées, le Conseil fédéral estime que la demande de l'auteure du postulat est satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.