Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures :

- pour que les modes de financement des projets de construction et de rénovation des hôtels prévus à l'art. 8, al. 1 à 3, de la loi sur les résidences secondaires (LRS) soient aussi accessibles à des investisseurs étrangers au sens de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE);

- pour que les étrangers au sens de la LFAIE soient autorisés à créer des logements d'hébergement touristique au sens de l'art. 7, al. 1, lettre b, LRS.

Begründung

L'importance du financement croisé de projets de construction et de rénovation des établissements hôteliers par la vente ou la mise en location de résidences secondaires n'est plus à démontrer. C'est pourquoi l'art. 8, al. 1 à 3, LRS admet, dans de tels cas, la création de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui comptent déjà une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % moyennant le respect de conditions strictes. Mais cette possibilité n'est pas ouverte aux investisseurs étrangers au sens de la LFAIE. En effet, alors que les investisseurs étrangers peuvent construire et rénover des hôtels sans autorisation (art. 2, al. 1, LFAIE), ils ne peuvent pas créer, louer ou vendre des logements (art. 3 de l'OAIE, l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger).

Selon ce même art. 3 OAIE, les étrangers ne peuvent pas créer des logements d'hébergement touristique au sens de l'art. 7, al. 1, lettre b, LRS. Or, les modèles d'affaires des investisseurs susceptibles de s'intéresser à la construction ou la rénovation d'un hôtel englobent souvent un projet de création de logements affectés à l'hébergement touristique.

La réglementation sur l'achat d'immeubles par des étrangers doit donc être modifiée. À l'aune des objectifs poursuivis par la LFAIE - limiter l'achat d'immeubles par des étrangers dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse -, il n'est ni pertinent ni cohérent d'autoriser les investisseurs étrangers à construire et à rénover des hôtels tout en les empêchant d'accéder aux modes de financement ou à la possibilité de créer des logements d'hébergement touristique prévus par la LRS.

Notre double proposition pourrait être mise en oeuvre au travers d'une modification de l'art. 2 LFAIE et/ou d'une modification de l'art. 3 OAIE. Mais elle ne nécessite aucune modification de la LRS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Diverses dispositions juridiques doivent être prises en compte lors de la réalisation et du financement de projets hôteliers (qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou de la rénovation d'un établissement existant). Outre les prescriptions cantonales du droit des constructions, la loi sur les résidences secondaires (LRS, RS 702) et la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, RS 211.412.41) sont, au niveau fédéral, déterminantes, précisément lorsque des questions de financement se posent.

Les deux lois fédérales précitées ont néanmoins des visées différentes : la LFAIE a pour but de prévenir l'" emprise étrangère sur le sol suisse " (art. 1er LFAIE); quant à la LRS, elle sert principalement à la protection du paysage. De façon correspondante, ces deux législations se servent de notions et fixent des exigences différentes en matière d'admission de modèles de financements. Les documents préparatoires relatifs à la loi sur les résidences secondaires contiennent des éléments indiquant qu'elle autorise des modes de financement, qui dans certains cas, ne sont pas admis par la LFAIE, et inversement selon les circonstances.

Le Conseil fédéral comprend les souhaits d'harmonisation formés par le motionnaire dans le domaine du " financement de projets hôteliers et d'hébergement ". Il est cependant nécessaire ici de veiller au fait que, dans le domaine de la LFAIE, il existe une importante jurisprudence développée au titre de la " pratique de Champéry ". En cas d'harmonisation, il ne serait pas adéquat de reprendre sans distinction dans la LFAIE les règles prévues dans la législation sur les résidences secondaires ; au contraire, il conviendrait d'adopter une approche globale.

Les impacts de la loi sur les résidences secondaires font actuellement l'objet d'une analyse. Dans le cadre de ces travaux, les demandes de la branche hôtelière en matière de possibilités de financement font expressément l'objet d'une évaluation. Il est prévu que les résultats de cette analyse soient portés à la connaissance du Conseil fédéral au cours du premier semestre de l'année 2021. Elle mettra en évidence les éléments de réglementation figurant à la fois dans la LRS et la LFAIE. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il est dès lors prématuré d'entamer actuellement une révision de la LFAIE. Il est, au contraire, nécessaire d'attendre les résultats de l'analyse d'impact en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.