Suspension provisoire de la libre circulation des personnes dans le canton du Tessin et les régions les plus touchées par la crise, en application de l'article 14 de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander de toute urgence la réunion du Comité mixte Suisse-UE afin de trouver une solution pour le marché du travail des régions et des cantons les plus touchés par la crise.

Le but est de permettre aux régions et aux cantons les plus fragiles du point de vue économique de suspendre l'application de la libre circulation. Des instruments clairs permettront de réintroduire provisoirement la préférence indigène et le contingentement des autorisations jusqu'à ce que la situation sur le marché du travail se normalise.

Begründung

En raison de la pandémie, les emplois ont diminué de 0,35 % en Suisse. La diminution est bien plus préoccupante au Tessin, où elle atteint 1,7 % et est donc presque 5 fois supérieure à la moyenne suisse. Au surplus, malgré la perte d'emplois, le nombre de frontaliers continue d'augmenter et dépasse aujourd'hui les 70 000.

En 2004, le Tessin comptait 35 000 frontaliers, qui occupaient 18,7 % des emplois. Aujourd'hui, le seuil des 70 000 est dépassé, ce qui correspond à 28, 4 % des emplois. Cette importante augmentation concerne seulement le secteur tertiaire, dans lequel les Tessinois souhaitent travailler, et a souvent été le résultat de l'effet de substitution : des frontaliers, moins chers, ont été engagés à la place des travailleurs résidents.

Au Tessin, les travailleurs étrangers (autorisations C, B et G) sont depuis longtemps plus nombreux que les travailleurs suisses. Le canton est manifestement dans une situation très difficile et subit les effets négatifs de la libre circulation.

De nombreux jeunes quittent le Tessin pour s'assurer un avenir professionnel ailleurs en Suisse et ne reviennent souvent dans leur canton qu'à la retraite. La crise économique actuelle ne fera qu'empirer la situation, il faut donc mettre en oeuvre immédiatement des mesures qui permettront d'en atténuer les conséquences et d'ouvrir des perspectives à la population tessinoise.

Les mesures d'accompagnement à libre circulation se sont révélées totalement inefficaces. L'effet de substitution est flagrant, la complémentarité correcte et harmonieuse des travailleurs suisses, résidents et frontaliers, n'existe plus.

L'art. 14, al. 2, de l'accord sur la libre circulation des personnes dispose que : " en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le Comité mixte se réunit, à la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le Comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le Comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. "

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des répercussions de la pandémie sur la situation économique en Suisse et, en particulier, sur certaines régions ou cantons comme le Tessin.

Depuis le début de la crise, le Conseil fédéral s'efforce d'adopter une stratégie équilibrée prenant en compte les besoins sanitaires, les nécessités économiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse. Ces derniers mois, il a pris un train de nouvelles mesures pour faire face aux conséquences récentes de la pandémie. A titre d'exemple, le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail a été étendu et la procédure sommaire s'y rapportant a été à nouveau prolongée afin de lutter contre la détérioration de l'emploi en Suisse. Lors de sa session de printemps 2021, le Parlement a quant à lui décidé des mesures supplémentaires dans la loi COVID-19, en renforçant notamment le programme pour les cas de rigueur. Le 1er avril 2021, le Conseil fédéral a modifié en conséquence l'ordonnance d'exécution qui s'y rapporte.

Dans le cadre de la lutte qu'il mène contre la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral accorde donc une importance majeure à la préservation des emplois en Suisse et à l'atténuation des conséquences économiques que subissent les entreprises, leurs employés et les indépendants en Suisse. À ce titre, il étudie sans cesse la pertinence de mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral est convaincu de l'importance de maintenir la libre circulation des personnes afin de favoriser la reprise économique en Suisse après la régression de la pandémie. Il estime que la libre circulation contribuera également à la survie des entreprises ce qui permettra de préserver des emplois pour la main-d'oeuvre qui réside déjà en Suisse. L'économie suisse est tributaire de la main-d'oeuvre étrangère dans les secteurs où elle ne parvient pas à recruter le personnel dont elle a besoin. C'est grâce à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) que le personnel requis reste disponible, même en temps de pandémie, notamment dans le secteur de la santé et dans les cantons frontaliers ou les régions frappées par la crise.

Mettre à profit le potentiel offert par les travailleurs présents en Suisse reste cependant un objectif prioritaire du Conseil fédéral. Il convient en effet que les employeurs suisses utilisent de manière optimale la main-d'oeuvre indigène. À cet égard, l'obligation de communiquer les postes vacants, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, permet aux demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un office régional de placement de bénéficier d'un temps d'avance en matière d'information et, par-là, de candidature, de cinq jours ouvrables par rapport à d'autres candidats. Vu la hausse du chômage enregistrée depuis mars 2020, les genres de professions soumis à l'obligation de communiquer les postes vacants sont nettement plus nombreux depuis janvier 2021. En parallèle, le Conseil fédéral a pris en mai 2019 toute une série de mesures supplémentaires afin d'encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Il s'agit en particulier de renforcer la compétitivité des travailleurs d'un certain âge et de permettre aux demandeurs d'emploi difficiles à placer de réintégrer le marché du travail.

C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de proposer au Comité mixte Suisse-UE la suspension de l'ALCP pour certaines régions ou cantons ni d'introduire des contingents ou une priorité aux travailleurs vivant en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.