Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour que les locataires et les copropriétaires d'étages aient accès à des bornes de recharge pour les voitures électriques. Il faut des infrastructures de recharge privées aux endroits où les voitures restent le plus longtemps, c'est-à-dire dans les garages collectifs et sur les aires de stationnement. Les bailleurs et les communautés de copropriétaires d'étages auront le droit de fixer et de réaliser, au titre de solutions globales, les mesures nécessaires pour la recharge intelligente et pilotable.

Begründung

La Suisse est un pays de locataires et de copropriétaires d'étages. La plupart de ses habitants ne sont pas propriétaires de logements indépendants. Ils ne peuvent donc pas installer de bornes de recharge privées dans leur propre garage, mais sont tributaires de la bonne volonté des propriétaires immobiliers, des gérances et des copropriétaires. La réglementation actuelle est un obstacle juridique qui empêche fréquemment les locataires ou les copropriétaires d'étages d'installer une infrastructure de recharge durable sur une place de parc louée ou sur une telle place lorsqu'elle appartient à une communauté de propriétaires de logements.

Les bailleurs et les communautés de copropriétaires d'étages doivent en contrepartie avoir le droit de proposer une solution de recharge coordonnée, évolutive et globalement judicieuse dans les immeubles d'habitation. En pareil cas, ils peuvent interdire aux locataires et aux copropriétaires d'étages d'installer des infrastructures de recharge qui ne sont pas intelligentes et des solutions isolées qui ne sont pas pilotables.

Les bornes de recharge privées sont décisives pour un réseau de charge intelligent sur tout le territoire. Le conducteur qui ne peut pas recharger son véhicule à l'endroit où il se trouve le plus souvent - surtout à la maison - est totalement tributaire d'une possibilité de recharge sur son lieu de travail ou sur le réseau public. Cette situation fait augmenter le volume du trafic, les coûts des automobilistes et les besoins en stations de recharge rapide publiques. Or un volume élevé d'activités de recharge rapide compromet la stabilité du réseau électrique. Les bornes de recharge privées intelligentes et pilotables réduisent en revanche les coûts des détenteurs de véhicules et ménagent le réseau électrique.

Avoir le droit d'installer des infrastructures de recharge est essentiel pour développer la mobilité électrique et pour atteindre les objectifs fixés en ce qui concerne les émissions des voitures de tourisme. Il est judicieux et important d'adapter la situation juridique tant pour les citoyens que des points de vue de l'approvisionnement en électricité, de la stabilité des réseaux électriques, de la politique climatique et de la transformation à venir de la mobilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ne fait aucun doute que le développement de la mobilité électrique dépend en grande partie de la possibilité de recharger son véhicule électrique directement sur son lieu d'habitation, y compris pour les locataires et les copropriétaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend lui aussi soutenir le développement de la mobilité électrique par la disponibilité et l'accès facilité à davantage de stations de recharge.

Cela étant, il identifie également des aspects problématiques dans l'option proposée par la motion ;

- En vertu de l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale (Cst.), les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. La Confédération assume principalement un rôle de coordination (cf. réponse à la question 5 de l'interpellation 20.4194 déposée par la conseillère nationale Martina Munz). Différents cantons prévoient actuellement de modifier leur législation en matière de constructions, de manière à ce que davantage de stations de recharge puissent être installées sur le lieu d'habitation, mais aussi sur le lieu de travail.

- La solution proposée par la motion (obligation légale) ne correspond pas à la politique menée jusqu'ici par la Confédération dans le domaine de la mobilité électrique. Au lieu d'opter pour des obligations légales, la Confédération se fonde jusqu'ici sur un système d'incitations qui peut déployer ses effets plus rapidement et plus efficacement.

- La loi sur le CO2 totalement révisée (FF 2020 7607) prévoit un nouveau Fonds pour le climat, qui doit, entre autres, permettre d'encourager l'installation d'infrastructures de recharge dans les immeubles d'habitation (art. 55, al. 2, let. g, de la loi sur le CO2 totalement révisée). Cela contribuera à motiver davantage de propriétaires à aménager des possibilités de charge ou à en prévoir dans les nouvelles constructions (cf. réponse à la question 3 de l'interpellation 20.4194 déposée par la conseillère nationale Martina Munz).

- On peut partir du principe que, même sans obligation légale, toujours plus de stations de recharge seront installées, ne serait-ce que pour des raisons économiques, par exemple pour augmenter la valeur du bien, améliorer les possibilités de location d'un immeuble d'habitation ou encore accroître l'attrait d'un lieu de travail ou d'un local commercial. Les incitations sous forme de subventions ou d'allégements fiscaux contribuent à accroître la rentabilité.

- La solution proposée par la motion, à savoir une adaptation du droit du bail et du droit de la propriété par étages sous la forme de nouvelles dispositions contraignantes, représente une atteinte au droit privé et à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), dont la proportionnalité doit encore être examinée de manière approfondie.

Il convient également de tenir compte du fait que le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le postulat 20.4627 Grossen, qui a été adopté depuis lors.

Dans le cadre de l'élaboration du rapport demandé, d'éventuelles modifications juridiques du droit du bail et du droit de la propriété par étages et leurs effets doivent être examinés en détail en collaboration avec les acteurs concernés. L'acceptation de la présente motion aurait pour effet d'anticiper sur cette analyse plus approfondie.

Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander au second conseil de transformer la présente motion en un mandat d'examen si elle devait être adoptée par le Conseil national.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.