Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu du rejet de la loi révisée sur la chasse, de répondre aux questions suivantes :

Le retour du loup, de l'ours, du lynx ou du chacal doré en Suisse place l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), compétent en la matière, face à des défis importants. Comment l'OFEV peut-il et veut-il continuer à traiter seul ce dossier vu l'augmentation considérable de la population de loups ?

En cas d'attaques répétées sur des troupeaux, il est primordial d'identifier les loups concernés pour qu'une autorisation de tir soit délivrée. Comment l'OFEV veut-il réduire le long délai qui s'écoule entre le moment où des dégâts sont commis et celui où l'autorisation de tir est délivrée ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'application de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Le retour des grands prédateurs en Suisse, et notamment du loup, a fortement augmenté la charge de travail des services fédéraux et cantonaux compétents. En 2015, le Conseil fédéral a donc revu à la hausse les effectifs du personnel chargé de la protection des troupeaux conformément à l'ordonnance révisée sur la chasse en allouant un poste supplémentaire à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). En outre, sur la base de l'art. 12, al. 5, de la LChP révisée en 2016, le conseil aux cantons et aux éleveurs ainsi que le suivi des populations de lynx, de loups et d'ours ont été confiés à des institutions privées (AGRIDEA et la fondation KORA) via des conventions de prestations.

Ordonner le tir d'un loup isolé qui a causé des dégâts (art. 12, al. 2, LChP) ou de jeunes loups au sein d'une meute (art. 12, al. 4, LChP) ne nécessite pas que l'individu concerné soit identifié. Une documentation compréhensible des événements à l'origine de la décision et une argumentation plausible du service cantonal suffisent à vérifier la légalité de la décision cantonale.

Le canton décide seul du tir d'un loup isolé ayant causé des dégâts ; il n'est pas tenu de consulter la Confédération. Celle-ci ne doit donner son aval que dans le cas d'une intervention visant à réguler la population d'une meute de loups. Lorsque les documents fournis sont complets, il faut généralement à l'OFEV dix jours ouvrables au maximum pour contrôler la documentation et donner son approbation. Ce délai est raisonnable, et le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de le raccourcir.

Réponse du Conseil fédéral.