Wortlaut

La combinaison train-vélo est souhaitable d'un point de vue environnemental et sociétal ; il s'agit également d'une demande du Parlement. La Confédération est propriétaire des Chemins de fer fédéraux.

Depuis ce printemps, les CFF ont rendu la réservation pour le transport des vélos obligatoire sur davantage de lignes de train. Sur certains trajets, cette réservation se fait (presque) spontanément et facilement avec l'application Mobile CFF, comme auparavant. Pour d'autres itinéraires, en revanche, la réservation ne peut plus s'effectuer qu'en se rendant au guichet ou en appelant la centrale des CFF trois jours ouvrables à l'avance.

En appelant la centrale, on apprend qu'une réservation pour certains trains est possible si elle est effectuée trois jours à l'avance, car la centrale doit envoyer la réservation de vélo par courrier à un guichet, où elle doit ensuite être retirée par le cycliste.

Pourquoi en est-il ainsi ?

Sur ces itinéraires, ne serait-il pas aussi possible de faire sa réservation avec une application facile à utiliser ?

Pour certains trajets, par exemple Zurich-Lugano, il est possible, sans que cela ne pose de problème, d'effectuer une réservation pour son vélo avec l'application une heure à l'avance, ou en se rendant au guichet une demi-heure à l'avance (guichets qui n'existent plus qu'en nombre restreint, et dont les horaires sont réduits) ou encore, justement, en réservant trois jours ouvrés à l'avance en raison de l'envoi de la réservation par voie postale. Si l'on jette un coup d'oeil dans l'un de ces trains, on constate que personne ou presque personne ne transporte de vélo malgré les emplacements spéciaux disponibles, ce qui pourrait s'expliquer par la complexité de la procédure de réservation.

Veuillez répondre à ces deux questions en utilisant la même valeur de référence afin de pouvoir comparer les réponses :

Quel est le taux d'occupation des places de vélo sur les itinéraires où il est possible d'effectuer une réservation de manière spontanée via l'application des CFF ?

Quel est le taux d'occupation des places de vélo sur les itinéraires où la réservation se fait par téléphone ou en se rendant au guichet ?

Sur les itinéraires pour lesquels une réservation est nécessaire, il n'est pas possible de prendre un vélo, même si les emplacements pour vélos sont libres.

Quelles sanctions les utilisateurs encourent-ils et quelles sont celles pratiquées par les employés des chemins de fer si des vélos sont tout de même embarqués (munis d'un billet pour vélo valide) sur les trains où il y a suffisamment de places de vélos libres ?

Comment et dans combien de temps le problème du manque de capacité pour les vélos sera-t-il résolu ?

Compte tenu de ce qui précède, qu'en est-il de la satisfaction du client ?

Les CFF ne peuvent-ils pas, comme le font les Chemins de fer rhétiques, simplement accrocher ancien wagon à bestiaux aux trains des itinéraires populaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à ce que le transport ferroviaire en Suisse soit attrayant pour les cyclistes. L'obligation de réserver pour les vélos dans les trains IC et EC donne aux passagers une plus grande sécurité de planification de leurs voyages. Selon les renseignements fournis par les CFF, l'obligation de réserver, qui a été étendue à davantage de trains le 21 mars, a été bien accueillie par une majorité de clients. Dans l'ensemble, la mise en oeuvre fonctionne bien.

Les réservations sur les trains Eurocity entre la Suisse et l'Italie sont effectuées via le système de réservation italien. Il n'y a actuellement pas d'interface avec ce système dans l'application CFF. Il en va de même pour certains autres trains internationaux.

Il n'est donc pas possible actuellement de mettre en oeuvre une solution plus simple pour ces trains. Jusqu'à la fin de l'année dernière, il n'était possible d'embarquer des vélos sur ces trains Eurocity que pour les trajets internationaux. En raison de la demande croissante de voyages nationaux, les CFF ont décidé que cela serait désormais également faisable en trafic national. Par conséquent, une demande a été adressée à Trenitalia pour mettre en oeuvre cette solution sur le plan technique.

La réservation pour le vélo peut être envoyée directement à domicile par la poste et prend donc un peu plus de temps. Elle peut aussi être retirée dans une gare.

Les CFF ne disposent pas d'une analyse détaillée du taux d'utilisation de cette nouvelle option d'embarquement du vélo dans les trains internationaux sur les tronçons de trafic intérieur.

Si un vélo est transporté sans réservation dans des trains où la réservation est obligatoire, les règles du tarif suisse correspondant s'appliquent : si aucune réservation de vélo n'est présentée, un supplément de 10 francs est perçu par le personnel du train. Ce supplément ne constitue pas une réservation et ne garantit pas de place. S'il n'y a pas de place libre pour un vélo, le passager sans titre de réservation pour vélo doit quitter le train pour en prendre un autre avec des places vélo disponibles. Le personnel des trains peut renoncer au supplément par bonne volonté et ne facturer que les frais de réservation normaux de 2 francs, par exemple si une réservation n'a pas été possible pour des raisons techniques.

Pour des raisons techniques, les CFF ne peuvent pas accrocher de wagons marchandises aux trains Intercity ou Eurocity afin d'augmenter le nombre de places pour vélos. Toutefois, les CFF examinent quels trains peuvent être équipés à court, moyen et long terme de mesures techniques permettant de créer davantage de places pour les vélos. Ils restent en contact avec les représentants d'intérêts et présenteront un bilan de la saison en cours à l'automne 2021.

Réponse du Conseil fédéral.