Résilier le contrat qui lie Sasis SA à l'OFSP pour garantir l'impartialité de la Confédération et éviter les conflits d'intérêts dans le système de santé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que le contrat de livraison de données qui lie l'OFSP à SASIS SA soit résilié.

Begründung

Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de données ont été régulièrement conclus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association santésuisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, dont l'unique actionnaire est santésuisse.

Le contrat le plus récent a été signé en novembre 2019, avec effet rétroactif au 1er juin 2019. Il est valable pendant quatre ans, jusqu'au 31 mai 2023. Il peut être résilié en tout temps, moyennant le respect d'un délai de trois mois. La rémunération annuelle versée à SASIS SA s'élève à CHF 240 000 TTC.

L'OFSP est l'autorité de surveillance des assureurs-maladie. Il est également chargé de suivre l'évolution des coûts de la santé. Il joue un rôle central dans le pilotage du système de santé. L'OFSP se doit dès lors non seulement d'être impartial mais également de donner une image d'impartialité face aux divers acteurs du domaine de la santé (médecins, hôpitaux, cantons, etc.). Il importe par ailleurs que l'OFSP évite tout risque de conflit d'intérêts.

En rémunérant une société privée dont le propriétaire est une association d'assureurs-maladie pour obtenir des données concernant le système de santé, l'OFSP s'écarte manifestement de son devoir d'impartialité.

À la lecture des réponses du Conseil fédéral aux interpellations 21.3070 et 21.3071, on ne comprend pas si les données fournies à l'OFSP par SASIS servent à suivre l'évolution des coûts de la santé et à exercer la surveillance des assureurs-maladie ou si ces données ne sont dédiées qu'à l'une de des deux missions. Si ces données servaient également à la surveillance des assureurs-maladie, on se retrouverait dans une situation aussi inédite qu'absurde, où le surveillant (l'OFSP) doit payer les surveillés (les assureurs-maladie) pour pouvoir les surveiller.

Rappelons enfin que SASIS est propriété de santésuisse, qui ne regroupe qu'une partie des assureurs-maladie. SASIS semble donc collecter une partie des données qu'elle fournit à l'OFSP contre rémunération auprès d'autres assureurs, qui ne sont pas affiliés à santésuisse, selon des modalités pratiques et financières qui interrogent.

Cette situation est totalement insatisfaisante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de l'art. 35 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) et de l'art. 28 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs des données anonymisées sous forme agrégée concernant tous les assurés de l'assurance obligatoire de soins (AOS). Parallèlement, l'OFSP exploite des données qui sont préparées par l'entreprise SASIS SA. Celle-ci centralise les données de l'ensemble des assureurs participants, quelle que soit l'appartenance de ces assureurs-maladie à une association faîtière. Elle procède ensuite à des validations et prépare les données afin qu'elles puissent être directement exploitables.

L'OFSP utilise ces deux sources de données pour exécuter les tâches qui lui sont assignées en vertu de la LSAMal et pour surveiller l'évolution générale des coûts dans l'AOS.

La loi fédérale du 19 mars 2021 sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (FF 2021 664) a permis aux Chambres fédérales de préciser les bases légales concernant la transmission des données. Les assureurs sont tenus de transmettre à l'OFSP les données donc celui-ci a besoin pour surveiller l'évolution des coûts, effectuer des analyses des effets de la loi et finalement pour évaluer la compensation des risques. Pour ce faire, les données sont récoltées par défaut de manière agrégée et de façon individuelle si les tâches le requièrent. La récolte de données individuelles anonymisées qui permettraient d'analyser plus profondément les effets de la LAMal et d'examiner plus en détail la qualité et le caractère économique des prestations est donc restreinte aux trois thèmes cités dans le nouvel article de loi. Elle ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins en matière d'analyses et les données transmises par SASIS SA sont donc toujours un complément important duquel l'OFSP reste tributaire, ainsi qu'explicité également dans la réponse à l'interpellation 21.3070 Maitre. Le Conseil fédéral indique, dans son avis du 21 août 2019 (FF 2019 5645, p. 5650) à propos de l'initiative parlementaire Eder 16.411, qu'il se réserve la possibilité de proposer ultérieurement au Parlement un élargissement de ses compétences en la matière. Actuellement, toutefois, la solution trouvée avec SASIS SA est utile et efficace.

Finalement, quelle que soit l'institution qui récolte les données, celle-ci est indéniablement dépendante de la qualité des informations transmises au départ par les assureurs-maladie. La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 21.3070 Feller relevait déjà que les compétences et capacités de l'entreprise SASIS SA dans le traitement préparatoire de ces informations sont établies depuis de nombreuses années. L'expertise de SASIS SA offre ainsi une opportunité d'économicité en exploitant des synergies existantes.

Pour ces raisons, en l'état de la situation actuelle, il n'est pas souhaitable de résilier le contrat avec l'entreprise SASIS SA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.