Wortlaut

Au vu des expériences positives réalisées en Suisse et à l'étranger en matière de modularisation de la formation professionnelle initiale, le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière dont la reconnaissance de qualifications partielles pourrait faciliter l'accès à la formation et à la vie professionnelles des personnes confrontées à des obstacles personnels dans leur placement. Il rendra compte de ses conclusions dans un rapport.

Begründung

En Suisse, près d'un demi-million d'adultes n'ont pas suivi de formation professionnelle et un autre demi-million en ont suivi une qui ne correspond plus aux besoins du marché du travail ou qui n'est pas reconnue dans notre pays. Trop de personnes entrent par ailleurs dans la vie adulte en ayant raté leur formation. L'objectif de 95 % de jeunes de 25 ans possédant un diplôme du secondaire II n'est clairement pas atteint. Selon une étude de l'OFS, seuls 73 % des élèves ayant débuté une formation du degré secondaire II ont obtenu un titre directement ; 10 % ont abandonné leur formation ou n'ont pas obtenu de titre pour une autre raison.

Pour beaucoup de gens, la rigidité de la durée de la formation professionnelle initiale (de deux à quatre ans conformément à l'art. 17, al. 1, LFPr) est un obstacle insurmontable. Une personne adulte ou qui n'a pas d'expérience positive en matière de formation a très peu de chances de se lancer dans un apprentissage complet pour obtenir une AFP, sans même parler d'un CFC.

Certes, les art. 33 et 35 LFPr autorisent la mise en place d'" autres procédures de qualification ", et de bons résultats ont été obtenus dans ce sens à Genève et dans d'autres régions en ce qui concerne l'horlogerie et l'industrie des machines. La possibilité d'obtenir en quelques mois une qualification partielle reconnue reste toutefois bien moins répandue en Suisse que dans les pays anglo-saxons ou, depuis quelques années, le reste de l'espace germanophone.

Pourtant, une telle possibilité permettrait aux personnes concernées de percevoir la formation non plus comme un problème, mais comme une solution. En Autriche, la formation professionnelle " intégrative " (art. 8b Berufsausbildungsgesetz) permet à des jeunes défavorisés d'obtenir un diplôme professionnel en prolongeant la durée de leur formation ou en obtenant une certification pour des qualifications partielles. En Allemagne aussi, la reconnaissance de qualifications partielles (Gesetz zur Stärkung der Chancen für Qualifizierung) a donné lieu à des expériences positives. Les mesures de ce type permettent aux personnes concernées de préserver leur employabilité et de s'adapter aux changements structurels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un titre de formation professionnelle reconnu au niveau fédéral augmente les chances sur le marché du travail et permet de continuer à se former tout au long de la vie. Selon l'Office fédéral de la statistique, en 2019, environ 91 % des jeunes de moins de 25 ans possédaient un titre du degré secondaire II en Suisse. En 2020, près de 90 % des 25 à 64 ans résidant en Suisse de manière permanente avaient terminé au moins une formation du degré secondaire II.

La qualification complémentaire et supérieure des adultes revêt une importance primordiale d'un point de vue économique, sociétal et sociopolitique. Dans la formation professionnelle (degré secondaire II), la durée de la formation peut, en vertu de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), être écourtée pour les personnes qui ont beaucoup de facilité ou qui ont une formation préalable et prolongée pour les personnes qui ont des besoins particuliers (art. 18, al. 1, LFPr). De même, il est possible de répartir les contenus de formation sur différents modules et de diviser la procédure de qualification en plusieurs examens partiels (" autre procédure de qualification avec examen fractionné "). Dans la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire), les offres en cours d'emploi sont déjà bien répandues. Elles peuvent être adaptées de manière flexible aux besoins individuels des participants, dont la plupart travaillent.

Depuis 2014, la certification professionnelle pour adultes constitue un champ d'action prioritaire pour les partenaires de la formation professionnelle. Les adultes ont plusieurs possibilités d'obtenir un titre de la formation professionnelle initiale : ils peuvent suivre une formation professionnelle ordinaire ou raccourcie, faire valider leurs acquis de l'expérience ou compléter leurs connaissances et leurs compétences professionnelles par des cours et s'inscrire directement à l'examen final. Comme mentionné ci-dessus, ils peuvent également passer des examens partiels (" autres procédures de qualification avec examen fractionné ").

Les organisations du monde du travail observent les évolutions dans leur domaine et déploient si nécessaire des offres adéquates pour les adultes. La Confédération et les cantons veillent, dans le respect de leurs compétences, à garantir de bonnes conditions-cadres en la matière et à les développer, et facilitent par conséquent le changement de profession et la mobilité professionnelle des adultes. Ainsi, plusieurs projets sont en cours dans le cadre de l'initiative " Formation professionnelle 2030 ". Par ce biais, les partenaires de la formation professionnelle cherchent notamment à optimiser les procédures de prise en compte des acquis et à trouver les moyens de mettre en place davantage d'offres de formations adaptées aux besoins des adultes. En acceptant le postulat 21.3235, le Conseil fédéral a montré qu'il était prêt à présenter dans un rapport la situation en Suisse quant à l'état d'avancement de la mise en place d'" autres procédures de qualification ", telles que la validation des acquis de l'expérience ou la procédure de qualification avec examen fractionné, et à faire un inventaire des instruments déployés dans d'autres pays dans ce domaine.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales actuelles et les actions en cours répondent à l'objet du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.