Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la fréquence des thérapies de conversion en Suisse et d'examiner si le cadre légal actuel suffit pour lutter le cas échéant contre de telles pratiques.

Begründung

Le terme de thérapie de conversion désigne un ensemble de traitements ayant pour but thérapeutique de changer l'orientation sexuelle d'une personne.

Le Conseil fédéral s'est exprimé sur la question dans son avis relatif à la motion 19.3840 et dans sa réponse à l'interpellation 20.3870, estimant que ces pratiques devaient être rejetées des points de vue humain, scientifique et juridique. Il a ajouté que si le traitement d'une non-maladie ne constituait pas une infraction dans l'absolu, une thérapie dite de conversion pouvait constituer une infraction pénale dans un cas particulier et que seul un tribunal pouvait donc décider si la réalisation d'une thérapie de ce genre constituait en l'espèce une infraction. Il en concluait qu'il n'y avait pas de vide juridique lorsque la preuve d'un préjudice concret était apportée.

Or, malgré ces considérations du Conseil fédéral, plusieurs parlements cantonaux envisagent de légiférer en la matière alors que le besoin de légiférer n'est pas encore suffisamment clair. Trois initiatives parlementaires visant à interdire les thérapies de conversion ont également été déposées au Conseil national (21.483, 21.496 et 21.497).

Outre le fait que, selon le Conseil fédéral, le cadre juridique est suffisant, il faut relever que l'état de faits n'est pas clair. On ne dispose encore d'aucune étude sur ces thérapies qui montrerait quels sont les cas problématiques aujourd'hui en Suisse et comment le cadre juridique actuel permet d'y répondre. Par ailleurs, au vu de la complexité du sujet, la formulation de la loi serait très délicate et devrait reposer sur des bases solides, qui tiennent compte du fait qu'il faut respecter le droit à l'autodétermination sexuelle des personnes qui cherchent un soutien approprié conformément à leurs souhaits et à leurs convictions. Enfin, les termes ne sont pas suffisamment bien définis.

Pour toutes ces raisons, il semble tout d'abord nécessaire de définir ce qu'on entend par une thérapie de conversion (1), de mesurer l'étendue effective de ces pratiques en Suisse (2) et de déterminer comment le cadre légal en vigueur permet de répondre à ces situations (3).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.