Wortlaut

L'État islamique (EI) a pris d'assaut en janvier 2022 à al-Sinaa, dans le nord de la Syrie, une prison où étaient détenus plusieurs de ses combattants. A en croire la presse, la prison a été reprise plusieurs jours après par les Forces démocratiques syriennes (FDS), une coalition dominée par les Kurdes. Trois mille détenus se seraient rendus, tandis que des dizaines d'autres auraient perdu la vie. Les militants de l'EI auraient également pris des enfants en otage. Par ailleurs, des milliers de personnes ont dû fuir leur maison en raison des combats.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il si des citoyens suisses se trouvent dans la prison précitée ? Si oui, combien sont-ils ? Le Genevois Daniel D., combattant de l'EI, s'y trouve-t-il ?

2. Compte tenu des conditions qui règnent dans les prisons où sont détenus des combattants suisses de l'EI, envisage-t-il de rapatrier ces derniers pour les poursuivre ici ? Si les rapatriements d'enfants continuent d'être uniquement examinés cas par cas, comment et selon quels critères cet examen est-il effectué ? Sait-il si ces prisons respectent la Convention des Nations unies contre la torture et les autres garanties en matière de droits fondamentaux ?

3. Peut-il indiquer comment seront poursuivis les citoyens suisses qui ne seraient pas renvoyés dans leur pays ? Ne serait-il pas du devoir du Conseil fédéral de faire en sorte que ces personnes soient traduites en justice, en vertu du principe de la personnalité active ?

4. Que fait-il pour aider la région, qui a été touchée par les combats ? Pour améliorer ses conditions d'approvisionnement ? Quels succès ses efforts lui-ont-ils permis d'enregistrer ? Est-il en contact direct avec les autorités kurdes ?

5. Dans quelles enceintes internationales soulève-t-il le sujet du rapatriement des combattants de l'EI ? Quelle est à cet égard sa position ? Soutient-il les revendications des autorités kurdes lorsque celles-ci demandent la création d'un tribunal pénal international pour juger les combattants de l'EI ?

6. Peut-il expliquer quels moyens et mesures il déploie dans la ville d'Hassaké (où se trouve la prison d'al-Sinaa) pour mettre en oeuvre l'art. 54, al. 2, de la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les informations dont dispose le Conseil fédéral, il n'y a pas de ressortissants suisses détenus dans la prison d'Al-Sina.

2. Le Conseil fédéral maintient sa décision du 8 mars 2019 selon laquelle aucun rapatriement actif de voyageurs adultes à motivation terroriste ne sera effectué. Dans le cadre de l'examen d'un rapatriement de mineurs, l'intérêt supérieur de l'enfant est déterminant, comme le prévoit la décision du Conseil fédéral mentionnée plus haut. Le rapatriement de mineurs ne peut se faire qu'avec l'accord exprès des services compétents en matière de protection de l'enfance (autorités cantonales et communales, ainsi que les parents, s'ils ont le droit de garde). Après le rapatriement de deux filles genevoises, aucun autre rapatriement n'est prévu pour le moment. En ce qui concerne le respect de la Convention des Nations unies contre la torture (CAT) et d'autres garanties des droits fondamentaux, plusieurs sources qui sont en libre accès font état de conditions de détention extrêmement difficiles.

3. L'un des objectifs du Conseil fédéral est que les voyageurs à motivation terroriste ayant la nationalité suisse ne restent pas impunis. Dans la mesure du possible, la poursuite pénale et l'exécution d'une éventuelle peine devraient se faire dans l'État où une infraction a été commise, avec des procédures respectant les normes internationales. La Suisse peut soutenir, par des moyens appropriés, la création d'une juridiction internationale spéciale ou la poursuite pénale sur place. Si la poursuite pénale n'est pas possible dans l'État dans lequel l'infraction a été commise, la Suisse a la responsabilité d'exiger de ses ressortissants qu'ils répondent de leurs actes devant un tribunal dès qu'ils sont de retour en Suisse ou dans un État avec lequel la Suisse peut collaborer par le biais de l'entraide judiciaire.

4. / 6. L'engagement de la Suisse en Syrie se fonde sur trois piliers : 1) La fourniture d'aide humanitaire et au développement pour l'ensemble de la région affectée par la crise syrienne ; en 2021, la contribution de la Confédération s'est élevée à 60 millions de francs. La Suisse s'engage sur l'ensemble du territoire syrien - y compris au nord-est du pays - dans les domaines de la protection des civils ; l'eau, l'hygiène et l'assainissement ; l'éducation ; et la santé d'urgence, dans le respect des principes humanitaires, notamment la neutralité et l'impartialité. 2) La promotion du droit international, en particulier du droit international humanitaire et des droits de l'homme. 3) Le soutien au processus politique sous l'égide de l'ONU et aux efforts de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Syrie Geir Pedersen. Les autorités fédérales disposent en outre des contacts nécessaires pour pouvoir suivre les intérêts suisses dans la région.

5. Au niveau global, la création d'un tribunal international ou hybride n'a jusqu'ici pas abouti. L'ONU se concentre sur la collecte et la sécurisation des éléments de preuves qui pourraient être utilisés dans des procédures pénales. La Suisse a notamment soutenu la création du International, Independent, Impartial Mechanism (IIIM) pour la collecte et sauvegarde de preuves en Syrie. L'ONU a également créé un groupe d'enquête (UNITAD) pour les crimes commis par l'"État islamique" en Irak.

Réponse du Conseil fédéral.