Wortlaut

Les rapports de développement durable des entreprises abordent des thématiques transversales touchant à l'économie, à l'écologie et aux sciences sociales. Actuellement, environ une entreprise suisse pour mille (soit 600 pour 600 000) rédige un tel rapport de développement durable. Ces rapports, dont la rédaction n'obéit à aucune règle, sont difficilement comparables et ne donnent que rarement lieu à vérification. De fait, il n'existe pour l'heure ni lignes directrices, ni recommandations, ni mesures spécifiques pour aider les entreprises à les établir.

Dans l'UE, contrairement à ce qui est le cas en Suisse, l'établissement d'un rapport de développement durable est aujourd'hui obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. À partir de 2024, avec la directive sur les rapports de durabilité des entreprises, l'obligation s'appliquera et aux entreprises de plus de 250 salariés et à celles qui sont cotées en bourse. A terme, toutes les entreprises seront concernées, à l'exception des microentreprises.

La Suisse pourrait ici s'inspirer du Nachhaltigkeitskodex (code de durabilité) allemand, qui a démontré qu'un guide clairement structuré facilitait la gestion stratégique de la durabilité en entreprise, pour mettre au point rapidement et à moindre coût son propre guide, dans une démarche de " bonnes pratiques ". Ce guide pourrait être proposé à toutes les entreprises, notamment les PME, qui seraient libres d'en faire usage ou non.

Ce système serait parachevé par la mise en place d'une banque de données nationale où seraient publiés de manière transparente tous les rapports établis par les entreprises, qu'il serait possible de comparer puisqu'ils auront été rédigés selon un même modèle. Cette mesure ne manquerait pas du reste d'inciter les entreprises à établir leur propre rapport.

La Confédération disposerait ainsi d'un outil qui lui permettrait d'atteindre les objectifs de l'Agenda 2030 en travaillant main dans la main avec les entreprises. Cela lui permettrait aussi de documenter de manière chiffrée vis-à-vis de l'ONU les progrès de l'économie suisse et de renforcer sa politique de développement durable sans passer par la loi.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Faut-il proposer à toutes les entreprises un outil qui leur permettra, sans complications et si elles le souhaitent, de rédiger des rapports de développement durable (comme c'est le cas par exemple en Allemagne) ?

2. Si oui, à quoi songe-t-il concrètement, et quand compte-t-il le faire ?

3. Si non, pourquoi la Suisse ne s'aligne-t-elle pas simplement sur les réglementations européennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2

Conformément au Plan d'action concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement 2020-2023, le Conseil fédéral s'engage sur les plans national et international afin de promouvoir et d'harmoniser les rapports sur le développement durable. La Confédération encourage notamment la mise en oeuvre de normes RSE internationales, telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et ses guides sur le devoir de diligence, qui contiennent des recommandations sur les rapports sur la durabilité et sur la transparence concernant le devoir de diligence. Pour ce faire, elle attire l'attention des entreprises sur ces outils lors de manifestations, sur le portail web RSE de la Confédération et sur les réseaux sociaux, par exemple. De la même manière que la comptabilité financière d'une entreprise se réduit aux aspects essentiels, un rapport de qualité sur la durabilité contient toutes les informations sur les produits ayant un impact significatif : extraction des matières premières, la chaîne d'approvisionnement, production, utilisation, recyclage ou élimination.

Il existe déjà de nombreuses initiatives autour des rapports sur la durabilité, proposées tant par des organisations internationales que des acteurs privés. La Confédération soutient entre autres la Global Reporting Initiative, dont les normes modulables peuvent être appliquées par des entreprises de toute taille. Elle collabore en outre avec le Global Compact Network Switzerland, qui promeut les rapports sur la durabilité en s'appuyant sur les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies. Le pacte exige de ses membres (actuellement environ 250 en Suisse, dont une centaine de PME) qu'ils publient chaque année un rapport d'avancement sur la mise en oeuvre des principes. Il a par ailleurs annoncé la création d'une nouvelle plateforme permettant d'établir des rapports plus structurés et plus facilement comparables. La Confédération soutient également le projet " Focused.Reporting.ch " conçu par engageability, qui a pour objectif d'aider entre autres les PME à améliorer leur façon d'établir les rapports et de les orienter vers les bonnes pratiques en la matière. En outre, B Lab et le programme Swiss Triple Impact travaillent sur un répertoire qui permettra de comparer la contribution de différentes entreprises à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Enfin, la Confédération met au point avec le secteur privé un outil en ligne qui doit aider les entreprises à atteindre les objectifs de l'agenda. Le Conseil fédéral suit ces initiatives de près, y compris celle visant à élaborer un code de durabilité suisse (Swiss Code of Sustainability Reporting), et considère qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires pour l'instant.

Question 3

Les nouvelles dispositions relatives à l'obligation de faire rapport sur les questions non financières et aux devoirs de diligence en matière de minerais de conflits et de travail des enfants sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 en Suisse. De plus, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer d'ici à l'été 2022, en collaboration avec le DFJP, le DETEC et le DEFR, et de mettre en consultation un projet d'ordonnance visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures et les nouvelles dispositions relatives à l'obligation de faire rapport sur les questions relatives au CO2. Les nouvelles obligations s'inspirent des réglementations actuellement en vigueur dans l'Union européenne et sont même plus contraignantes en ce qui concerne le travail des enfants.

La proposition de directive sur l'établissement de rapports sur le développement durable (Corporate Sustainability Reporting Directive) et celle sur le devoir de diligence des entreprises, soumises par la Commission européenne, sont pour le moment au stade des délibérations devant le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Le DFJP (OFJ) évalue en collaboration avec les offices des départements concernés (DFAE et DEFR) si les développements au sein de l'UE pourraient, le cas échéant, nécessiter des adaptations du droit suisse.

Réponse du Conseil fédéral.