Accords de libre-échange et Upov 91. Conséquences pour les droits de l'homme en Thaïlande, en Malaisie et en Indonésie

Wortlaut

La Suisse s'est engagée à lutter contre la pauvreté et la faim, à promouvoir les Objectifs de développement durable et à préserver la biodiversité. A travers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, elle s'est aussi engagée à protéger le droit des paysans à réutiliser, échanger et vendre des semences. Pourtant, dans le cadre des accords de libre-échange (ALE), elle impose à ses pays partenaires d'instaurer une protection stricte des variétés telle que prévue par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 (UPOV 91). Or, de telles dispositions violent le droit aux semence des paysans et nuisent à la biodiversité agricole.

Cette situation est d'autant plus choquante que ni la Suisse, ni la Norvège, ni le Liechtenstein n'appliquent quant à eux une protection aussi stricte des variétés sur leur territoire.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les négociations en vue d'un ALE avec la Thaïlande ? La Suisse insiste-t-elle pour que le texte de l'accord impose à la Thaïlande d'adhérer à l'UPOV 91 ou d'en intégrer les normes dans son droit national, ou est-elle ouverte à une formulation permettant à ce pays de conserver ses dispositions actuelles en matière de protection des variétés ?

2. Le postulat 19.3011 de la CdG-N chargeait le Conseil fédéral d'élaborer une méthodologie pour la réalisation d'analyses de la durabilité des ALE préalablement à leur conclusion. La nouvelle stratégie de politique extérieure du Conseil fédéral prévoit la réalisation de telles analyses avant la conclusion des ALE (ex ante) et après leur entrée en vigueur (ex post). Quels seront les premiers ALE pour lesquels une analyse ex ante sera réalisée ? Qu'en sera-t-il des accords avec la Thaïlande et la Malaisie ?

3. Dans sa réponse à la question 20.1083, qui portait sur l'UPOV 91 dans le cadre de l'ALE avec la Malaisie, le Conseil fédéral renvoyait au postulat 19.3011. Peut-on en conclure que les analyses de durabilité se pencheront également sur les conséquences des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle en matière de semences et de médicaments pour les droits de l'homme dans les deux pays ?

4. Comment se dérouleront les analyses ex post ? Quand la durabilité de l'ALE avec l'Indonésie sera-t-elle examinée ? Comment le Conseil fédéral va-t-il exécuter le postulat 21.3086 (mise en oeuvre des critères de durabilité concernant l'huile de palme, conséquences de la protection renforcée de la propriété intellectuelle et analyse des gagnants et des perdants de l'accord) ? Les conséquences des dispositions portant sur la protection des variétés seront-elles elles aussi examinées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les négociations en vue de la conclusion d'un ALE entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Thaïlande devraient reprendre prochainement.

Leader en termes d'innovation et pôle de recherche important, la Suisse a un intérêt à ce que ses pays partenaires présentent un niveau de protection adéquat des droits de propriété intellectuelle. La protection des obtentions végétales, pourvoyeuse d'innovation, en fait partie. Comme mentionné dans la réponse à la question 20.1083, l'AELE propose systématiquement de se référer à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) pour la réglementation matérielle de la protection des obtentions végétales dans les ALE. L'AELE et la Suisse ne font toutefois pas de l'adhésion à cette convention ou de la reprise de ses normes une condition à la conclusion d'un ALE, mais sont, au besoin, ouvertes à la recherche d'autres solutions individuelles propres à garantir une protection adéquate des obtentions végétales et à tenir compte de la situation des paysans dans les pays partenaires. Sur l'initiative de la Suisse, les États de l'AELE ont également décidé de proposer, dans le cadre des futures négociations d'ALE, de compléter les dispositions relatives à la protection des obtentions végétales par un article sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associées, afin de mieux tenir compte, entre autres dans les ALE, de l'importance des systèmes semenciers formels et informels. Les États de l'AELE appliquent cette nouvelle approche dans les négociations avec la Thaïlande.

2 / 3. Dans le cadre du rapport en réponse au postulat 19.3011, le Conseil fédéral a examiné les possibilités méthodologiques d'analyser les effets potentiels des futurs ALE sur les différentes dimensions du développement durable, y compris les droits de l'homme. Il s'est appuyé pour ce faire sur une étude de fond commandée à l'OCDE, qui contient une vue d'ensemble et une évaluation critique des différentes méthodes disponibles. Comme indiqué dans la réponse à la question 20.1083 - et relevé au demeurant par l'étude de l'OCDE -, évaluer les conséquences possibles d'un ALE sur les droits de l'homme constitue un défi considérable, notamment en raison de la grande complexité des problèmes, de la difficulté à identifier et à remonter les chaînes de causalité et de l'absence de données statistiques pertinentes. Le Conseil fédéral évaluera au cas par cas, en s'appuyant sur une analyse préliminaire, la nécessité de soumettre un ALE à une analyse de durabilité ex ante et définira les domaines qui devront faire l'objet d'une analyse approfondie. Une analyse de durabilité ex ante est utile notamment lorsque la Suisse négocie avec un partenaire important et que l'analyse préliminaire a mis en évidence des secteurs ou des domaines sensibles qui seront affectés dans une mesure significative par la modification des conditions d'accès au marché attendues d'un ALE. Le choix des thèmes à examiner dans cette analyse approfondie fait partie de l'analyse préliminaire. Dans la mesure du possible, ces analyses seront menées conjointement avec les autres États de l'AELE. La Suisse discutera également avec ces derniers des accords pour lesquels des analyses de durabilité ex ante devront être réalisées ; l'ALE envisagé avec la Thaïlande pourrait en être le premier cas d'application, en fonction de l'analyse préliminaire correspondante.

4. L'accord de partenariat économique de large portée (CEPA) conclu entre l'AELE et l'Indonésie est entré en vigueur le 1er novembre 2021. Comme il l'a précisé dans son avis concernant le postulat 21.3086, le Conseil fédéral procédera à une analyse des effets du CEPA dès qu'il sera possible d'établir des conclusions fondées à ce sujet. Pour ce faire, il faudra vraisemblablement avoir un recul d'au moins cinq ans sur les données de mise en oeuvre. L'analyse s'intéressera à un large éventail de conséquences possibles de l'accord, pour autant que celles-ci puissent être déterminées et que les données soient disponibles en suffisance.

Réponse du Conseil fédéral.