Wortlaut

Dans un communiqué du 23 septembre 2022, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a annoncé que le Conseil fédéral avait approuvé une demande d'exportation d'environ 6000 munitions vers le Qatar. La demande concerne la livraison de munitions de 27 mm destinées au canon de bord de l'avion de combat européen Eurofighter. Dans sa pesée d'intérêts, le Conseil fédéral aurait pris en considération tous les critères d'appréciation prévus par la législation. Il estime qu'il n'existe pas de raison impérative imposant un refus de cette vente.

Cette décision d'autorisation est surprenante, car il affirmait encore dans sa réponse à l'interpellation 21.3866 qu'une évaluation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avait établi en 2019 que les droits de l'homme étaient gravement et systématiquement violés au Qatar. À mon avis, cette décision viole l'art. 22a, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG):

"L'autorisation concernant les affaires avec l'étranger au sens de l'art. 22 ou concernant la conclusion de contrats au sens de l'art. 20 n'est pas accordée :

a. (...)

b. si le pays de destination viole gravement et systématiquement les droits de l'homme,"

Dès lors, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Pour quelles raisons a-t-il décidé d'approuver la livraison de munitions au Qatar ?

2. Est-il d'avis que les critères de l'art. 22a, al. 2, let b, LFMG sont respectés et pourquoi ?

3. Comment concilie-t-il cette décision d'autorisation avec les critères supplémentaires visés à l'art. 22a, al. 1, LFMG ?

4. Que pense-t-il de la situation actuelle au Qatar du point de vue des droits de l'homme ? Qu'en pense l'ONU ?

5. La situation des droits de l'homme au Qatar s'est-elle améliorée depuis 2019, depuis que le Conseil fédéral, dans sa réponse à l'interpellation 21.3866, a partagé l'appréciation du DFAE selon laquelle les droits de l'homme sont systématiquement et gravement violés au Qatar ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.

Le Conseil fédéral a constaté qu'il n'y a pas de motifs impérieux justifiant un rejet de la demande d'exportation au sens de l'art. 22a, al. 2, de la loi sur le matériel de guerre (LFMG, RS 514.51) : le Qatar n'est impliqué dans aucun conflit armé interne ou international et, de plus, il ne fait plus partie, depuis 2017, de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite et engagée militairement au Yémen. Certes, des violations des droits de l'homme ont lieu au Qatar, mais elles ne peuvent pas être considérées comme graves et systématiques (cf. réponse aux questions 2 et 4). Il n'existe pas d'indices concrets suggérant que le Qatar utiliserait les munitions contre la population civile ou les transmettrait à des destinataires finals non souhaités. Les risques sont par conséquent minimes.

2 et 4.

Au Qatar, la liberté d'expression de même que les droits des femmes et de la communauté LGBTQ sont limités. Bien qu'inscrite dans la législation, la peine de mort n'est que rarement appliquée. Les réformes engagées concernant les droits des travailleurs migrants, le renforcement de la coopération du Qatar avec des organisations internationales sur les questions des droits de l'homme et l'abandon des châtiments corporels constituent en revanche de réelles avancées. La situation des droits de l'homme au Qatar a été examinée par plusieurs institutions onusiennes ces dernières années, qui ont relevé la bonne coopération avec le Qatar et salué, en particulier, la réforme du système dit de la kafala. Elles ont toutefois aussi souligné que des améliorations restaient nécessaires.

Si la situation des droits de l'homme au Qatar peut donc encore être qualifiée de problématique, les violations des droits de l'homme dans ce pays ne sont pas à considérer, de manière globale, comme graves et systématiques.

3.

En l'absence de motifs d'exclusion contraignants prévus à l'art. 22a, al. 2, LFMG, les critères de refus visés à l'al. 1 doivent faire l'objet d'une pesée des intérêts. Il est question ici d'une quantité minime de munitions destinées à un avion de combat, pour lesquelles rien ne permet actuellement de penser qu'elles seront utilisées dans un conflit armé. Le risque de porter atteinte à la paix, à la sécurité internationale et à la stabilité régionale a donc été jugé insuffisant. Mis à part la situation dans le pays de destination (notamment celle des droits de l'homme), le Conseil fédéral a également tenu compte du fait que le Moyen-Orient est une région prioritaire de la coopération suisse au développement. Il s'est en outre basé sur les exportations d'armes d'autres pays qui, comme la Suisse, participent à des régimes internationaux de contrôle des exportations. Au vu de tout ce qui précède, le Conseil fédéral a conclu qu'il n'existe pas de motif suffisant pour refuser la demande d'exportation.

5.

La situation des droits de l'homme au Qatar s'est améliorée depuis 2019 (cf. réponse aux questions 2 et 4). Il convient de préciser à cet égard que, dans sa réponse à l'interpellation 21.3866, le Conseil fédéral avait constaté que la situation des droits de l'homme au Qatar n'avait alors pas été clarifiée de manière catégorique.

Réponse du Conseil fédéral.