Wortlaut

Les conséquences de la guerre dépassent largement les frontières de l'Ukraine. Dans plusieurs pays, en effet, on constate que les prix des denrées alimentaires de base augmentent, qu'une pénurie d'électricité se profile à l'horizon et qu'il existe un risque réel de famine. Des voix s'élèvent aujourd'hui pour demander à la Russie de payer les réparations, ainsi celles du président ukrainien et de plusieurs parlementaires qui ont émis cette idée à plusieurs reprises lorsqu'ils sont venus en Suisse.

Certains esprits demandent que les avoirs gelés des citoyens russes sanctionnés soient utilisés pour la reconstruction de l'Ukraine. Le président de la Confédération Cassis a indiqué à cet égard dans le cadre de la Ukraine Recovery Conference qui a eu lieu à Lugano au début de juillet 2022 que cela devrait se faire dans le cadre d'un processus strictement encadré.

La Suisse doit d'autant plus s'engager dans les instances internationales en faveur d'une procédure conforme à l'état de droit qu'elle est elle-même connue pour en être le gardien scrupuleux. Il serait en effet extrêmement problématique que les personnes concernées ne puissent se défendre dans le cadre d'une procédure judiciaire ordinaire et, plus particulièrement, qu'elles ne puissent bénéficier du droit d'être entendues.

C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le droit international permet-il de contraindre la Russie à payer des réparations ?

2. Le règlement (UE) 2022/1273 prévoit que les personnes sanctionnées sont tenues de déclarer aux autorités compétentes les avoirs relevant de la juridiction d'un État membre : le Conseil fédéral voit-il là un moyen de faciliter la confiscation de biens privés ?

3. La Suisse va-t-elle elle aussi mettre en oeuvre ce principe ?

4. À propos de la question Büchel 22.7649 (posée dans le cadre de l'heure des questions) : le Conseil fédéral est-il prêt à accorder aux individus sanctionnés une chance de se disculper dans le cadre d'une procédure fondée sur le respect du droit ? Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager au niveau international en faveur des principes de l'état de droit ?

5. En sanctionnant des individus, le Conseil fédéral avait-il pour objectif de porter atteinte à l'économie de la Russie ? Cette action a-t-elle donné lieu à des résultats mesurables et si oui, lesquels ?

6. Existe-t-il des preuves solides que les personnes sanctionnées ont soutenu, notamment sur le plan financier, la Russie et ses dirigeants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Toute infraction au droit international public engage la responsabilité internationale de l'État qui la commet. Une des conséquences pour celui-ci est qu'il est tenu de réparer intégralement tous les dommages, tant matériels qu'immatériels, causés par ladite infraction. Lorsque la situation antérieure ne peut être rétablie, les réparations prennent la forme d'une compensation. La mise en oeuvre d'une action fondée sur le droit international public pose toutefois une série de questions relevant autant du droit interne que du droit international.

2., 3. Le 21 juillet 2022, l'UE a notamment décidé d'étendre l'obligation de déclarer prévue dans ses sanctions à l'encontre de la Russie pour obliger les personnes ou entités concernées, sous la menace de sanctions pénales, à déclarer les valeurs patrimoniales qu'elles détiennent dans un État membre de l'UE. Le 3 août 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'analyser la situation de concert avec le DFAE, le DFF et le DFJP, et de présenter au Conseil fédéral les diverses options envisageables. Les organes compétents au sein des départements précités se sont penchés ensemble sur les aspects politiques et juridiques pertinents. Le 30 septembre 2022, le DEFR a informé le Conseil fédéral qu'une extension de l'obligation de déclarer en Suisse posait un certain nombre de questions d'ordre tant juridique que politique. Il est par ailleurs difficile pour l'heure d'évaluer comment cette obligation élargie est mise en oeuvre concrètement par les États membres de l'UE. Il n'est donc guère possible de se prononcer sur l'opportunité pour la Suisse de reprendre cette mesure de l'UE. Le DEFR continuera d'observer la situation.

4. Les personnes, les entreprises et les entités sanctionnées ont la possibilité de faire valoir leurs droits en Suisse. Elles peuvent soumettre au DEFR une demande visant à ce que leur nom soit retiré de la liste des sanctions (demande de radiation). Le DEFR examine la demande et rend une décision sujette à recours devant le Tribunal fédéral administratif et, en dernier recours, devant le Tribunal fédéral. Si la demande aboutit, il appartient au Conseil fédéral d'effectuer la radiation. L'état de droit est ainsi préservé. C'est là une pratique éprouvée et plusieurs fois confirmée par le Tribunal fédéral, comme en témoignent les cinq demandes de radiation reçues à ce jour par le DEFR en lien avec la situation en Ukraine.

5. Les sanctions ont fait leurs preuves en tant qu'instrument important, et dans bien des cas, nécessaire, de la politique extérieure comme de la politique économique, tant intérieure qu'extérieure. Elles ont pour but, dans le cadre des efforts entrepris avec nos partenaires internationaux, d'infléchir la politique de la Russie et d'assurer le respect du droit international, sans oublier la volonté de montrer notre solidarité avec l'Ukraine. Les sanctions à l'encontre de particuliers ne représentent qu'une petite partie des mesures prises à ce jour. S'y ajoutent diverses mesures de large portée visant à restreindre le commerce des biens, ainsi que de nombreuses restrictions financières, qui ont pour but d'entraver le financement de la guerre.

Dans l'immédiat, ce sont surtout les sanctions financières qui impactent durement le système financier de la Russie. Certaines restrictions commerciales visent par ailleurs à priver l'économie russe des biens indispensables à la poursuite de la guerre. A moyen et à long terme, les contrôles à l'exportation permettront de bloquer l'accès à certaines technologies et pièces de rechange, réduisant ainsi les capacités de l'industrie russe en lien notamment avec les applications militaires.

5., 6. La liste des personnes visées par les sanctions comprend des personnes qui soutiennent la politique de la Russie par leurs actions et en retirent un avantage. L'objectif des mesures à l'encontre de particuliers est de leur faire porter le coût de leur comportement et, par ce biais, de les inciter à changer de comportement. Les sanctions peuvent ainsi frapper par exemple des représentants importants du gouvernement ou des parlementaires.

Réponse du Conseil fédéral.