22.429 · Initiative parlementaire · 2022-05-11
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Nous requérons, par la présente initiative, l'adoption des bases légales pertinentes permettant de mieux cadrer les procédures-baillons en Suisse, notamment en s'inspirant des instruments et solutions retenues dans le projet de directive de l'Union européenne publié à la fin du mois d'avril 2022.
Begründung
Les procès-baillons, souvent aussi connus sous l'acronyme anglais SLAPP (strategic lawsuits against public participation), constituent un phénomène en expansion dans le monde entier, déjà largement documenté. Des entreprises ou individus visés par un travail d'investigation journalistique cherchent à entraver de façon abusive la publication d'informations par voie de presse ou à compliquer le travail des médias par des actions judiciaires. Si la protection du droit à la personnalité doit demeurer entière, de telles démarches abusives posent des questions nouvelles qui n'ont pas été traitées dans le cadre de la révision en cours du code de procédure civile qui s'est concentrée sur la question des mesures superprovisionnelles. Les tribunaux ne sont pas bien équipés pour y faire face et traitent ces procédures selon les règles procédurales usuelles (sous réserve des particularités de l'art. 266 CPC). Les procédures sont particulièrement longues et coûteuses, ce qui peut constituer une atteinte à la liberté de la presse garantie par la Constitution et la CEDH même en cas de jugement final entièrement favorable. Des législations visant à limiter les effets délétères des SLAPP existent dans de nombreux autres États, en particulier aux USA. À la fin du mois d'avril 2022, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive à ce sujet. Elle permet aux juges de rejeter rapidement les actions judiciaires manifestement infondées contre des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme. Elle établit également plusieurs garanties procédurales et recours, portant notamment sur la réparation des dommages, et des sanctions dissuasives contre le lancement de poursuites abusives.