Le cas Gunvor ne doit plus se reproduire. Pour une redistribution des biens mal acquis aux populations lésées

Wortlaut

Je dépose cette initiative parlementaire destinée à modifier la législation afin que, à la suite d'une condamnation pénale en lien avec une activité à l'étranger, les biens confisqués et/ou les créances compensatrices soient redistribués, sans égard notamment au fait que l'État des régions où se trouvent les populations lésées ait prêté son concours à la procédure ayant abouti à la condamnation.

Cette redistribution devra être opérée au moyen de projets de développement, de projets pour les droits humains ou pour la lutte contre la corruption, par des organisations de la société civile suisses ou du pays dont la population a été lésée ou, à défaut, de la société civile d'un pays tiers ou enfin - à titre subsidiaire - de la coopération internationale suisse ou d'un pays étranger capable de mener de tels projets en faveur des populations lésées.

Begründung

Dans sa réponse à ma question 22.1041, le Conseil fédéral expliquait que la restitution d'une créance compensatrice de 90 millions de francs liée à la condamnation de l'entreprise Gunvor pour des actes de corruption en Côte d'Ivoire et en République du Congo (octobre 2019) n'était pas possible. En effet, les États concernés n'auraient pas prêté leur concours à la procédure, par le biais de l'entraide judiciaire.

Il n'est pas justifiable que les amendes et créances compensatrices payées par une entreprise condamnée en Suisse pour actes à l'étranger ne bénéficient pas aux populations où la corruption a eu lieu.

Les populations lésées sont ainsi victimes d'une double injustice. Elles se retrouvent d'abord dépossédées des ressources en matières premières par des dirigeants corrompus et elles voient ensuite les bénéfices de ces schémas de corruption terminer leurs courses dans les caisses de la Suisse, qui abritent et protège les entreprises qui ont corrompu et ont été condamnées.

La loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales (LVPC) prévoit que les valeurs patrimoniales confisquées selon le droit pénal fédéral et les créances compensatrices peuvent être partagées avec les États étrangers à certaines conditions. Cette initiative propose de permettre la restitution des fonds indépendamment du fait que la procédure en Suisse ait été menée en collaboration avec l'État étranger.