Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 30.06.2023

À sa séance du 29 juin 2023, la Commission des finances du Conseil national a adopté son projet de mise en œuvre des initiatives parlementaires 21.503 et 22.483 ainsi que le rapport explicatif y relatif. Le projet prévoit de modifier les dispositions régissant l’examen du budget et la procédure de corapport. Le Conseil fédéral et les commissions thématiques du Parlement ont maintenant la possibilité de prendre position sur le projet. L’examen par le Conseil national est prévu pour la session d’automne 2023.

Projet de misen en oeuvre des initiatives parlementaires 21.503 et 22.483

Les sept années de pratique concernant l’examen du budget depuis l’introduction du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) ont montré que les différentes règles de procédure prévues par la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10) peuvent conduire les Chambres fédérales, lors de l’examen du budget, à prendre des décisions incohérentes ou qui ne correspondaient pas à leur volonté. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne l’arrêté fédéral Ib (cadre financier inscrit au budget). Dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. 21.503, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose que la proposition de conciliation relative à l’arrêté fédéral Ib soit désormais examinée conformément à l’art. 94a LParl et, partant, de manière analogue à la proposition de conciliation relative au programme de législature et au plan financier. Les conseils devraient donc voter séparément sur chaque disposition de la proposition de conciliation. En cas de rejet, seule la disposition concernée serait supprimée, alors que, dans le droit en vigueur, l’ensemble de l’arrêté fédéral Ib devient caduc.

L’iv. pa. 22.483 a été déposée en réaction à diverses décisions prises par les Chambres fédérales en 2022 (augmentation des dépenses de l’armée, contre-projets indirects à l’initiative pour les glaciers et à l’initiative d’allègement des primes, notamment), qui ont déséquilibré le plan financier à partir de 2024. Il en résulte un déficit structurel incompatible avec le frein à l’endettement, qui contraint le Conseil fédéral et le Parlement à prendre des mesures d’assainissement des finances fédérales dans le budget 2024 et le plan financier 2025-2027. Les Chambres fédérales ont pris ces décisions sans que les CdF se soient prononcées dans le cadre de la procédure de corapport, car elles ne sont généralement pas invitées à présenter un corapport pour les projets d’actes des commissions thématiques, contrairement à ce qui est prévu pour ceux émanant du Conseil fédéral. En outre, les droits de proposition et de parole des CdF devant les conseils se limitent aujourd’hui aux projets qui portent sur des demandes de crédits d’engagement ou de plafonds de dépenses. Or, environ deux tiers du budget de la Confédération concernent des dépenses liées au sens de la loi. Les recettes aussi sont réglées au niveau de la loi.

Dans ce contexte, la CdF-N propose de simplifier et d’uniformiser le processus parlementaire de corapport au sein des CdF. À l’avenir, les CdF devront également pouvoir prendre position, à l’intention des Chambres fédérales, sur les projets du Conseil fédéral et des commissions thématiques qui règlent les recettes de la Confédération ou qui entraînent des dépenses liées importantes. Lorsque des projets d’acte ayant des conséquences financières importantes seront élaborés par des commissions parlementaires, ces dernières devront demander aux CdF leur évaluation du point de vue de la politique budgétaire en même temps qu’elles demandent l’avis du Conseil fédéral. Par ailleurs, les CdF souhaitent à l’avenir que les corapports qu’elles présentent aux commissions thématiques se concentrent davantage sur les aspects des projets liés à la politique budgétaire. La nouvelle réglementation proposée pour la procédure parlementaire de corapport doit apporter une contribution essentielle à l’accomplissement du mandat légal des CdF dans le domaine de la gestion des finances.

Avis du Conseil fédéral du 23 août 2023

La modification de l’art. 94a LParl proposée en réponse à l’initiative parlementaire 21.503 viendra renforcer l’instrument de gestion du cadre financier ainsi que des objectifs, des paramètres et des valeurs cibles fixés pour les groupes de prestations, en permettant à l’Assemblée fédérale de prendre des décisions ciblées en matière de budget et de confier des mandats au Conseil fédéral. Ces nouvelles prérogatives permettraient d’éviter qu’en cas de décision controversée, l’intégralité de l’arrêté fédéral Ib ne soit rejetée, malgré un consensus obtenu pour une partie de la solution de conciliation. Le Conseil fédéral salue ce changement.

Les modifications des art. 50 et 112 LParl proposées en réponse à l’initiative 22.483 concernent des processus internes au Parlement. Par conséquent, le Conseil fédéral n’émet pas d’avis à ce sujet.

Wortlaut

Les bases légales de la procédure de corapport seront modifiées de sorte que les Commissions des finances puissent mieux remplir leur mission légale consistant à examiner toutes les questions de fond de la gestion financière de la Confédération. Il s'agit notamment de s'assurer que les Commissions des finances sont également associées en temps utile et de manière adéquate aux projets d'actes législatifs et, éventuellement, aux interventions des commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes.

Begründung

Dans son rapport complémentaire au budget 2023 avec PITF 2024-2026 du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral attire l'attention du Parlement sur l'évolution inquiétante de la situation budgétaire. De nombreuses dépenses supplémentaires non financées ayant été décidées les mois passés, les prescriptions du frein à l'endettement ne seront pas respectées - et de loin - pour les années 2024 à 2026 du plan financier.

En effet, ces derniers mois, les conseils ont pris des décisions qui entraînent d'importantes dépenses supplémentaires non financées, et donc des déficits structurels : augmentation des dépenses militaires, adaptation du contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes et adoption d'un contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers, notamment. Selon toute vraisemblance, un vaste programme d'allègement et d'économies sera nécessaire pour redresser la barre entre 2024 et 2026.

Les conseils ont pris les décisions précitées sans que les Commissions des finances aient pu s'exprimer en procédure de corapport, car elles ne sont généralement pas invitées à présenter de corapport sur les projets d'acte du Parlement - alors qu'elles sont invitées à le faire pour les projets d'acte du Conseil fédéral.

Les Commissions des finances ne procèdent pas uniquement à l'examen préalable du budget et du compte d'État, mais, conformément à l'art. 50, al. 1 de la loi sur le Parlement, s'occupent de toutes les questions de fond de la gestion financière de la Confédération. Un instrument essentiel de la gestion financière est la planification financière, qui implique de se demander si un projet politique est financièrement réalisable, notamment eu égard au frein à l'endettement prévu par l'art. 126 de la Constitution.

Dans le cadre de l'examen des projets mentionnés, les Commissions des finances n'ont pas pu mener à bien leur mission légale. Pour compliquer le tout, les interventions et les initiatives parlementaires en suspens ayant des conséquences financières importantes ne font pas l'objet d'un suivi permanent.

En adaptant les dispositions pertinentes, il s'agit de garantir qu'à l'avenir les Commissions des finances puissent donner leur avis sur tous les projets d'actes (et, éventuellement, sur les interventions parlementaires) susceptibles d'avoir des conséquences financières importantes, et ce, indépendamment du fait que ces projets soient élaborés par le Conseil fédéral ou par des commissions parlementaires. Il convient également de réexaminer les droits de participation des Commissions des finances en ce qui concerne les projets qui occasionnent des dépenses liées. Les dépenses " ayant des conséquences financières importantes " seront définies dans le rapport explicatif de la Commission des finances du Conseil national relatif à la présente initiative parlementaire.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 27.09.2023

Décision modifiant le projet

Délibérations au Conseil des Etats, 12.12.2023

Divergences

Délibérations au Conseil national, 05.03.2024

Adhésion