Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des filiales de l'Office fédéral des transports (OFT) dans les différentes régions de la Suisse.

Begründung

L'OFT joue un rôle essentiel en tant qu'autorité de surveillance, de financement, de pilotage et de régulation dans les domaines des trains, des bus, des installations à câbles et de la navigation. Il doit notamment veiller à ce que " les infrastructures nécessaires soient construites en temps utile et conformément aux prescriptions ". À ce titre, il octroie quelque 500 autorisations de construire par année.

L'OFT emploie 300 collaboratrices et collaborateurs qui sont tous basés à Ittigen. Pourtant, les tâches de l'OFT se déploient dans l'ensemble de la Suisse et impliquent une certaine proximité avec les acteurs locaux publics et privés ainsi qu'une bonne connaissance des lieux. La Suisse romande, par exemple, compte pas moins de quinze compagnies ferroviaires. Par ailleurs, en concentrant toute son activité à Ittigen, l'OFT réduit le bassin de recrutement de ses collaborateurs, ce qui complique l'engagement de spécialistes comme les ingénieurs et conduit à une certaine sous-représentation du personnel francophone et italophone.

À l'inverse de l'OFT, l'Office fédéral des routes (OFROU) pratique la déconcentration administrative. Ainsi, les 600 personnes qui y travaillent sont réparties entre le siège central à Ittigen, les cinq filiales localisées à Estavayer-le-Lac, Thoune, Zofingue, Winterthour et Bellinzone et la Centrale de gestion du travail située à Emmenbrücke.

Afin de rendre les conditions de travail à l'OFT plus attractives, de permettre à l'OFT d'avoir un choix plus vaste lors des recrutements à venir et d'assurer une collaboration plus étroite et efficace avec les acteurs locaux, au plus près des projets, il est nécessaire que l'OFT se dote de filiales dans les différentes régions de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les domaines d'activités et les compétences de l'OFT et de l'OFROU ne sont que partiellement comparables. Certes, les deux offices sont des autorités de régulation, de subventionnement, de surveillance et de planification, mais seul l'OFROU agit dans le domaine des routes nationales en tant que propriétaire, maître d'ouvrage, mandant et exécuteur de tâches opérationnelles d'exploitation.

Dans les filiales de l'OFROU, les collaborateurs adjugent des travaux de planification et de construction à des particuliers et répondent de l'exploitation des routes nationales. Ce domaine d'activités de l'OFROU nécessite une proximité géographique avec les partenaires et mandataires, qui simplifie la communication et la coordination.

Contrairement à l'OFROU, l'OFT n'est ni propriétaire, ni maître d'ouvrage d'infrastructures, ni exécutant de l'exploitation opérationnelle. Ces fonctions incombent aux entreprises des secteurs ferroviaire, routier, des installations à câbles et de la navigation. Les collaborateurs de ces entreprises disposent des connaissances spécifiques et assurent la proximité avec les acteurs locaux. Les spécialistes tels que les ingénieurs sont par conséquent engagés par ces entreprises.

Comme l'OFT n'intervient pas à ce niveau, des représentations régionales ne sont pas nécessaires.

Au siège d'Ittigen, aussi bien l'OFROU que l'OFT traitent les thèmes stratégiques et les tâches en rapport avec la surveillance comme par exemple la planification d'aménagements dans les transports publics. Sous l'égide de l'OFT, tous les cantons participent activement au processus de planification. Le besoin de rattrapage en matière d'aménagements des TP en Suisse romande est un fait reconnu, mais il n'est pas dû à l'organisation de l'OFT. La collaboration avec les cantons romands en vue de l'évaluation des aménagements est bien établie.

La représentation linguistique est un défi qui concerne l'ensemble de l'administration fédérale. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé en 2020 de concentrer la législature actuelle (2020-2023) sur cinq valeurs cibles en matière de politique du personnel, dont la représentation linguistique. L'OFT remplit cette valeur cible en ce qui concerne la représentation linguistique en français et en romanche. La proportion de collaborateurs italophones peut encore être augmentée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.