Emploi de proches aidants et valeur monétaire des prestations d'assistance et de soins fournies par les proches

Wortlaut

Selon l'analyse des besoins (BFEG, 2019), 11,5 % de la population résidente suisse aide un proche. Cette situation soulève des questions quant à la valeur monétaire de ce travail et aux enjeux financiers liés à cette pratique.

1. Quelle serait la valeur monétaire des prestations d'assistance et de soins fournies par les proches, si ces prestations étaient facturées au même prix que celles fournies par un remplaçant au prix du marché ?

2. Quels coûts la Confédération et les cantons économisent-ils grâce aux prestations d'assistance et de soins fournies gratuitement, ou en partie gratuitement, par des proches ?

3. Le Conseil fédéral trouve-t-il raisonnable que les organisations d'aide et de soins à domicile agréées engagent des proches aidants pour effectuer des prestations relevant des soins de base et des soins de traitement et que ces organisations facturent ces prestations à la charge de l'assurance des frais de guérison (conformément à la LAMal et à la LAA ainsi qu'à la LAI en cas d'infirmité congénitale) ?

4. Quels sont les coûts pour la Confédération et les cantons engendrés par le fait que les proches aidants ne sont pas en mesure de se constituer une prévoyance vieillesse étant donné que, n'étant pas salariés, ils ne sont pas affiliés aux assurances sociales ?

5. Quel est le montant des impôts sur le revenu et des cotisations aux assurances sociales perçus par la Confédération et les cantons du fait de l'emploi de proches aidants ?

6. Quels seraient les coûts supplémentaires (par rapport aux prestations d'assurance et de remboursement déjà fournies aujourd'hui par la Confédération et les cantons pour les prestations des proches aidants) si une indemnisation uniforme était mise en place pour toute la Suisse, par exemple dans le cadre d'une assurance d'assistance ?

7. Quelles sont les différences entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les conséquences financières pour les proches aidants ? Les femmes sont-elles exagérément désavantagées par rapport aux hommes ?

8. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il soit nécessaire de légiférer sur les conditions d'emploi des proches aidants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. / 7. Selon l’Office fédéral de la statistique, la valeur monétaire des prestations d’assistance et de soins non rémunérées fournies à des adultes s’est élevée à 3,4 milliards de francs en 2020, dont 1,6 milliard pour les soins et 1,8 milliard pour l’assistance (à l’exclusion de toute autre prestation, comme l’aide au ménage). Les femmes ont fourni près des deux tiers de ces prestations, les hommes, un bon tiers. L’indemnisation au prix du marché des soins non rémunérés se ferait à la charge de l’assurance obligatoire des soins, de l’assurance-invalidité (AI), des cantons (voire des communes) ainsi que des personnes nécessitant des soins (contribution des patients aux prestations de soins) et, indirectement, de la Confédération (réduction de primes). Les prestations d’assistance doivent en principe être payées par la personne qui en bénéficie et pourraient, selon les cas, être mises à la charge des cantons ou des communes par le biais des prestations complémentaires ou de l’aide sociale.3. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans son avis sur la motion Burgherr 23.3316 « Transparence et solidarité dans les soins aux proches. Renforcer le bénévolat au lieu d’augmenter les coûts à la charge de l’assurance-maladie », l’engagement de proches peut être judicieux et contribuer à atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur des soins. Dans le même temps, le Tribunal fédéral a considéré que le devoir d’assistance mutuelle et l’obligation de réduire le dommage devaient être pris en compte (ATF 145 V 161). Il est essentiel que les proches aidants soient suffisamment qualifiés et que les organisations qui les engagent les accompagnent et les supervisent de manière appropriée afin notamment que la qualité des soins soit garantie.4. Les effets sur la prévoyance vieillesse des proches aidants non rémunérés dépendent de la réduction du taux d’occupation que ces derniers ont dû consentir dans leur activité habituelle ainsi que du niveau de rémunération de celle-ci. Plus cette rémunération est élevée, plus la réduction du taux d’occupation est faible ou plus le revenu d’un éventuel conjoint est élevé, plus il est vraisemblable qu’une personne parviendra à se constituer une prévoyance vieillesse même si elle soigne pendant un certain temps des proches sans être rémunérée. Par ailleurs, les proches aidants reçoivent des bonifications pour tâches d’assistance, qui sont comptabilisées comme revenu fictif dans le cadre de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Si la prévoyance vieillesse ne couvre pas les besoins vitaux minimaux, la Confédération et les cantons financent des prestations complémentaires. Il n’est pas possible d’établir une évaluation des coûts, car on ne sait pas dans quelle mesure les proches aidants réduisent leur taux d’occupation ni quels autres droits à une rente ils ont acquis par ailleurs.5. Faute de données sur les proches aidants embauchés, il n’est pas possible de fournir des indications précises. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à l’interpellation Germann 23.3426 « Embauche de proches aidants par les services d’aide et de soins à domicile et les organisations privées. Que pense le Conseil fédéral des nouvelles pratiques ? », l’embauche ne devrait avoir qu’un faible impact sur les recettes fiscales : d’une part, la rémunération de prestations jusqu’à présent non rémunérées conduit à une augmentation du volume des impôts et des contributions aux assurances sociales ; d’autre part, l’éventuelle réduction du taux d’occupation dans l’activité habituelle contrecarre cette augmentation. On ne sait pas lequel des deux effets l’emportera sur l’autre dans la pratique.6. Pour donner une estimation des coûts, il faudrait savoir quelles prestations (soins de base, soins de traitement, assistance, temps de présence, administration, etc.) seraient prises en charge par une « assurance d’assistance », qui aurait droit à ces prestations (tout un chacun, les bénéficiaires d’une allocation pour impotent de l’AI et/ou de l’AVS, autre) et quelle serait l’étendue des prestations fournies ou quel serait le taux d’occupation maximal autorisé. En outre, l’approvisionnement en soins à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées est une tâche incombant en principe aux cantons (art. 112c de la Constitution fédérale ; RS 101).8. Les conditions de travail des proches aidants sont actuellement fixées dans le contrat de travail signé avec l’employeur (p. ex. règlement du personnel des services d’aide et de soins à domicile). Les conventions administratives entre les employeurs et les assureurs-maladie ainsi que les législations cantonales peuvent prévoir des conditions à l’embauche. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est actuellement pas nécessaire de légiférer. Comme il l’envisage dans sa réponse à l’interpellation Roduit 23.3191 « La rémunération des soins de base aux proches sans formation spécifique se fait-elle au détriment de la qualité ? », il va toutefois élaborer un rapport afin d’approfondir certaines questions liées à l’engagement des proches.