Wortlaut

L'imposition d'après la dépense est un instrument qui procure aux communes et aux cantons pauvres en structures un avantage dans la concurrence fiscale internationale. Il permet aux communes concernées de générer des recettes fiscales vitales pour leur région et restant stables durant les crises. Mais il génère surtout et durablement une valeur ajoutée, ce qui en fait un outil économique important.
Alors que l'OCDE continue de faire pression sur la concurrence mondiale en matière d'imposition des entreprises, les forfaits fiscaux restent un instrument accepté à l’échelle internationale. Au cours des dernières années, plusieurs pays européens – essentiellement des pays pauvres en structures – l’ont même développé pour attirer de riches contribuables. L’Italie, le Portugal et la Grèce, en particulier, ont désormais laissé des pays tels que la France et la Suisse derrière eux.
Bien que l’imposition d’après la dépense jouisse d’une longue tradition en Suisse, elle est aujourd’hui à la peine. Les modifications de lois fédérales entrées en vigueur en 2016 et 2021 ont eu des conséquences néfastes pour les cantons et les communes de montagne. Les recettes fiscales ont certes augmenté depuis. Mais depuis l’entrée en vigueur, en janvier 2021, de durcissements touchant aussi les étrangers déjà établis en Suisse, un nombre considérable de personnes imposées d’après la dépense ont quitté notre pays (cf. le « Beobachter » du 7 juillet 2022 : « Wo sind die reichen Ausländer hin »).
Notre place économique perd de son attrait et ce n’est pas de bon augure pour l’avenir. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de valeur ajoutée les personnes imposées d’après la dépense génèrent-elles encore en Suisse (immeubles, consommation, emplois) ?
2. Quelles conséquences cette évolution a-t-elle pour l’attrait de la place fiscale suisse ?
3. De quelle manière la concurrence entre les places économiques européennes a-t-elle évolué en matière de forfaits fiscaux ?
4. Quelle est la situation de la Suisse dans ce contexte international ?
5. Quelles mesures la Suisse prend-elle pour rester attrayante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a déjà relevé dans sa réponse à la question 23.7635 du conseiller national Farinelli, la Confédération ne dispose d’aucune information fournie par les cantons sur d’éventuels départs à l’étranger de personnes imposées d’après la dépense. Une baisse du nombre de personnes ayant recours à cet instrument ne signifie pas nécessairement que ces personnes ont quitté la Suisse. Ainsi, dans l’article mentionné du 7 juillet 2022, les autorités valaisannes déclarent qu’environ deux tiers des personnes qui étaient soumises à l’impostion d’après la dépense sont toujours domiciliées en Valais, mais sont passées à l’imposition ordinaire.

1. Il n’existe aucune étude actuelle sur le montant de la valeur ajoutée générée en Suisse par les personnes imposées d’après la dépense. La dernière enquête de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur l’importance économique de l’imposition d’après la dépense remonte à 2010 («Die Besteuerung nach dem Aufwand aus ökonomischer Sicht», https://www.estv.admin.ch/dam/estv/de/dokumente/estv/steuerpolitik/berichte/2010/besteuerung-nach-aufwand-aus-oekonomischer-sicht.pdf.download.pdf/2010_Besteuerung_Aufwand.pdf). Dans ce contexte, l’AFC avait tiré ses conclusions sur la valeur ajoutée qui en découlait à l’époque.

2. Même si le montant de la valeur ajoutée générée par les personnes imposées d’après la dépense était connu, il resterait difficile d’évaluer précisément les effets de cette valeur ajoutée sur l’attrait de la place économique suisse. Les questions 3 et 4 permettent cependant d’apporter une réponse pertinente sur l’attrait de la place économique.

3. Au Royaume-Uni notamment, il existe une forme d’imposition similaire à l’imposition d’après la dépense, appelée «Taxation on Remittance Basis» ou «Resident but not domiciled (non-dom)». En 2017, le pays a introduit une limitation de la durée du statut de «non-dom». Elle prévoit que les contribuables doivent passer à l’imposition ordinaire après avoir bénéficié de ce statut pendant 15 ou 20 ans. Selon une étude menée par les économistes Arun Advani, David Burgherr et Andy Summer de l’institut IZA (Discussion paper No. 16432 de 2023), le nombre de contribuables ayant quitté le pays en raison de l’augmentation du taux d’imposition qui en a résulté est faible. Des formes similaires d’imposition sont aussi en vigueur au Portugal (durée limitée à 10 ans), en Grèce et, depuis 2017, en Italie. Cette énumération n’est toutefois pas exhaustive, car il n’existe pas de liste récapitulative à l’échelle internationale.

4. Contrairement à ce que prévoit l’instrument de l’imposition d’après la dépense applicable en Suisse, la nationalité n’est pas un critère d’exclusion dans les formes d’imposition similaires en vigueur au Royaume-Uni et en Italie. Sous certaines conditions, les ressortissants britanniques ou italiens peuvent être soumis à l’imposition forfaitaire. De plus, au Royaume-Uni et en Italie, l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire est en principe admis, contrairement aux conditions fixées en Suisse. Les deux États imposent alors intégralement les revenus tirés de cette activité. Nous n’avons pas connaissance d’études comparant la situation dans les trois États. Les données disponibles ne permettent par conséquent pas de dire si la Suisse reste attractive par rapport au Royaume-Uni et à l’Italie.

5. Le Conseil fédéral estime que le cadre juridique fixé par les dernières révisions de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est approprié et qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures. Voir aussi la réponse à l’interpellation 23.4005 du conseiller national Nantermod.