Wortlaut

Le Règlement du Conseil national sera modifié de manière à prévoir que l'adoption d'une déclaration du Conseil national requiert une majorité qualifiée des membres de ce Conseil.

Begründung

De par leur définition selon l'article 32 du Règlement du Conseil national (RCN), les déclarations portent "sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure." La portée de l'objet est donc jugée comme importante et de ce fait les déclarations ne doivent pas se généraliser mais rester des moments particuliers de la politique suisse. Or on a vu l'usage de cet instrument tendre à augmenter fortement récemment (une recherche sur le site du Parlement indique 6 déclarations adoptées en 18 ans entre 2002 et 2020 et 6 en 3 ans depuis 2020).

Par ailleurs la procédure prévoit le débat dans un seul Conseil puis le vote ou le renvoi en commission. Il n'y a pas d'échanges entre les Conseils, ni de position du Conseil fédéral, et le projet est définitivement adopté, suite à quoi il lie le Conseil, ou il est rejeté.

Dans ce contexte il conviendrait de prévoir un seuil de votants, en introduisant une majorité qualifiée des membres du Conseil ce qui assurera :

- que la procédure reste réservée à des moments particuliers,

- que l'avis exprimé correspond à une position qui jouit d'un soutien large soutien au sein du Conseil,

- qu'il ne puisse s'agir d'une majorité de circonstance.

On envisagera par ailleurs de compléter la procédure par la possibilité de requérir l'avis du Conseil fédéral avant le vote afin que le Conseil puisse voter en toute connaissance de cause.