Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de soumettre au Parlement un projet ou d’autres mesures appropriées afin de garantir que les entreprises de transport subventionnées acceptent également comme moyen de paiement l’argent liquide ou un autre moyen simple ne nécessitant pas non plus de téléphone portable (une carte prépayée par exemple).

Begründung

Au vu de la pression sur les coûts, les entreprises de transport public peuvent être tentées d’abandonner les automates à monnaies ou les caisses à bord des véhicules. Cette évolution est rendue possible par l’utilisation de différents moyens de paiement électroniques. Or, deux risques en découlent : en premier lieu, les personnes qui n’ont pas accès aux moyens de paiement électroniques seront progressivement exclues. Le fossé se creuse entre les personnes à l’aise avec le numérique et celles qui ne le sont pas. Ce phénomène est contraire à toutes nos valeurs constitutionnelles et doit être enrayé.

En second lieu, la dépendance croissante au numérique est problématique. En cas de défaillance du système, il faut impérativement pouvoir recourir aux paiements en espèces.

Enfin, il serait incompréhensible que la Confédération ne fasse rien pour encourager le respect de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement. Conformément à cette loi, toute personne est tenue d’accepter en paiement les pièces et les billets de banque suisses sans limitation de la somme.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2022 en réponse au postulat 18.4399 Birrer-Heimo, l’obligation d’accepter l’argent liquide conformément à l’art. 3 de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (RS 941.10) reste un droit dispositif. Comme la motion permet également des alternatives appropriées et dans l’intérêt des clients, elle est conforme à la législation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.