Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les différents outils de soutien à la réparation du type "bonus réparation" existant à l'étranger. Le rapport devra en particulier:

1. analyser le fonctionnement, le financement, ainsi que les avantages et inconvénients de chacun des modèles,

2. évaluer les coûts d'une mise en œuvre en Suisse,

3. analyser la pertinence de l'introduction d'un outil analogue dans le but de contrer les prix élevés de la main d’œuvre et de favoriser le développement de l’économie locale de la réparation.

Begründung

Selon une enquête de l’Eurobaromètre, 77% des Européens préféreraient faire réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveaux. Or en 2020, le sondage de l’Alliance des organisations de consommateurs (FRC, ACSI, SKS) révélait que 97% des 3500 répondants avaient déjà dû jeter au moins une fois un objet encore en bon état, simplement parce que le coût de la réparation était trop élevé ou que les pièces détachées n'étaient pas disponibles. En toute logique, le prix de la main d’œuvre suisse étant plus élevé que celui de la main-d’œuvre étrangère, acheter un objet neuf revient souvent moins cher que de le faire réparer. Un constat également fait par nos voisins européens, dont certains ont instauré récemment des outils - tels que lesdits "bonus réparation" - pour contrer ce problème. Ces bonus sont disponibles avant tout pour les produits électroménagers, par exemple en Autriche, en France et dans un Etat allemand (Thuringe). Toutefois, la France l'a récemment aussi étendu aux textiles ou chaussures. En Autriche, le bonus instauré en avril 2022 permet de financer 50% des coûts de réparation jusqu’à concurrence de 200 euros. Un an après son lancement, le ministère du climat et de l’environnement tire un bilan très positif de son introduction avec plus de 560 000 bons utilisés et plus de 3 500 entreprises participant à l'opération.

Bien que l'initiative parlementaire 20.433 ait pour but de développer l'économie circulaire en Suisse et pourrait mener à atténuer certains obstacles à la réparation, elle n'aborde pas le frein que représente son coût. Il est ainsi pertinent d'étudier les modèles visant à répondre à ce problème en apportant un complément aux mesures prévues dans le but de favoriser le développement de la filière de la réparation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La possibilité de réparer des produits pour prolonger leur durée de vie dépend de nombreux facteurs. Il faut tenir compte non seulement des coûts de réparation, mais aussi de la capacité des appareils à être réparés, de la disponibilité des pièces de rechange, des instructions de réparation, de la main d'œuvre qualifiée ainsi que de la volonté des consommateurs. La Confédération a déjà pris une mesure à cet égard et modifié le droit suisse en reprenant les exigences de l’Union européenne : des instructions de réparation et certaines pièces de rechange doivent être disponibles pendant plusieurs années pour six catégories d’appareils, comme les machines à laver et les réfrigérateurs (ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique ; RS 730.02). L’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse », actuellement en délibération au Parlement, vise à améliorer encore les conditions-cadres de la réparation. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut attendre les décisions du Parlement relatives à l’initiative parlementaire 20.433 et qu’un rapport supplémentaire n’est pour l'heure pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.