Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales correspondantes de sorte que les exercices de défense communs avec l’OTAN, qui simulent le cas d’alliance conformément à l’art. 5 du traité de l’OTAN, soient interdits.

Une minorité de la commission (de Quattro, Barandun, Candinas Martin, Chappuis, Hässig Patrick, Nause, Riniker, Theiler) propose de rejeter la motion.

Begründung

À la page 25 du rapport en réponse au postulat 23.3131 (Conseil des États (Dittli) Renforcer la coopération avec l’Otan dans le domaine de la défense, sans adhésion !), on peut lire ce qui suit : « Le processus de participation à des exercices doit être développé dès lors que la participation à des exercices de l’OTAN dans toute la gamme des capacités est envisagée pour l’avenir : tout d’abord avec des formations professionnelles, puis avec des formations de milice. Une participation à des exercices de défense commune nécessiterait toutefois une autorisation de l’OTAN au cas par cas, ce qui n’est, en aucune façon, garanti. » Par « des exercices dans toute la gamme des capacités », on entend également les exercices fondés sur l’art. 5 du traité, lors desquels un cas de défense collective résultant du devoir d’alliance est simulé.

Pour la commission, il n’incombe pas à l’armée suisse de défendre les frontières extérieures de l’OTAN. En vertu de l’art. 58, al. 2, Cst., l’armée doit contribuer à maintenir la paix, assurer la défense du pays et de sa population et apporter son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure. Aux yeux de la commission, l’armée devrait donc se concentrer sur ces tâches constitutionnelles et non pas participer à des exercices de défense à grande échelle à la frontière extérieure de l’OTAN.

En outre, il serait totalement invraisemblable, du point de vue de la politique de neutralité, que la Suisse participe à des exercices de défense à la frontière extérieure de l’OTAN. La Suisse serait alors perçue comme faisant partie de l’OTAN : elle serait ainsi exposée à un risque d’escalade accru tout en ne bénéficiant pas du devoir d’assistance de l’OTAN.

Enfin, une participation de l’armée suisse aux exercices d’alliance de l’OTAN ne serait pas réalisable. En effet, en raison de son système de milice et d’instruction, l’armée suisse n’est pas du tout en mesure de participer à des exercices hautement professionnalisés et de longue durée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le rapport complémentaire du Conseil fédéral du 7 septembre 2022 au rapport sur la politique de sécurité 2021 relatif aux conséquences de la guerre en Ukraine (FF 2022 2357), la Suisse doit renforcer sa capacité de défense et la coopération internationale dans l'intérêt de sa propre sécurité. Dans le rapport en réponse au postulat 23.3131, le Conseil fédéral constate que la capacité de défense et la coopération internationale se conditionnent et se renforcent mutuellement. L'armée doit pouvoir s'exercer de manière approfondie pour pouvoir remplir sa mission de défense. Le Partenariat pour la paix constitue le cadre de la participation à des exercices internationaux. Depuis des années, l'armée s'entraîne dans ce cadre à l'interopérabilité avec les membres de l'OTAN. Sur la base des rapports, il convient d'examiner la possibilité d'élargir l'éventail des exercices, car c'est la meilleure façon pour l'armée de vérifier et d'améliorer ses capacités. La Suisse manque en outre d'infrastructures et de possibilités pour des exercices de grande envergure. Une participation à des exercices d'alliance de défense aux frontières extérieures de l'OTAN n'est pas prévue. En outre, le Conseil fédéral examine et décide de toute participation de l'armée à un exercice international, en tenant compte des intérêts de la politique de sécurité et de la politique extérieure. La présente motion anticipe certains aspects de l'examen susmentionné avant que le Conseil fédéral n'ait décidé de la marche à suivre. Interdire à la Suisse de participer aux exercices de défense de l'OTAN, comme le demande la Moti-on, limiterait d'emblée les possibilités de coopération et d'exercice de l'armée suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.