Wortlaut

Le samedi 17 février 2024, la Commune de Villars-sur-Glâne (FR) a été l'objet de tensions entre deux importants groupes de ressortissants érythréens, les premiers, semble-t-il, favorables au régime en place (entre 80) et les seconds (environ 200 personnes) défavorables, qui manifestaient contre les premiers.

Ces manifestations non autorisées ont nécessité un très important dispositif policier. Ces altercations ont choqué la population et ont clairement troublé l'ordre public.

Compte tenu de cet évènement, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il informé de l'altercation entre groupes érythréens qui s'est passée le 17 février 2024 à Villars-sur-Glâne (FR) ?

2. Que peut faire la Confédération afin d'éviter que des groupes de personnes d'un même pays viennent s'affronter en Suisse et importent leurs conflits dans notre pays ?

3. Il semble que, dans cette altercation, une partie soutenait le régime en place. Comment se fait-il que ces personnes puissent recevoir l'asile en Suisse alors qu'ils organisent des manifestations de soutien au régime en place ?

4. Lorsque les requérants d'asile sont pris en charge par les autorités, sont-ils informés qu'ils ne doivent pas recréer en Suisse les tensions présentes dans leur pays ?

5. Le fait de participer à ce type de manifestation entre ressortissants d'un même pays pour des motifs politiques, ceci sans autorisation et en troublant l'ordre public, est-il pris en compte dans l'octroi, respectivement le refus d'une autorisation d'asile ?

6. Ces ressortissants ayant participé à cette manifestation provenaient-ils du Centre fédéral de La Guglera ? Si oui, la Confédération indemnise-t-elle le canton de Fribourg pour ces frais de sécurité extraordinaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a appris la nouvelle de l’altercation du 17 février 2024 via le communiqué de presse de la police cantonale de Fribourg. La gestion de l’ordre public étant du ressort de la police cantonale, une implication des autorités fédérales n’avait en l’état pas lieu d’être.2. Les affrontements violents au sein de la diaspora érythréenne menacent la sécurité et l'ordre publics, qui relèvent en premier lieu de la compétence des autorités cantonales. Dans ce domaine, les mesures des autorités fédérales sont subsidiaires et doivent être considérées comme un soutien aux mesures cantonales. Suite aux violences du 2 septembre 2023, le Groupe Sécurité de la Confédération a élaboré, en collaboration avec des services cantonaux, un catalogue de mesures possibles dans les domaines de la migration et de la sécurité, au niveau tant fédéral que cantonal. Certaines de ces mesures, notamment celles concernant le domaine de la migration, ont été d’emblée mises en œuvre (p. ex. vérification du statut de séjour des personnes impliquées et évaluation au cas par cas de la possibilité d’un retrait de la qualité de réfugié ou d’une revocation de l’asile ou du permis de séjour). Pour les personnes impliquées dans des actes potentiellement répréhensibles, des mesures seront examinées au cas par cas dès que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) aura reçu des autorités cantonales compétentes les résultats des enquêtes en cours et des éventuelles procédures pénales. Les autorités fédérales peuvent également prononcer des interdictions d’entrée, voire des expulsions, à l’encontre de personnes d’origine erythréenne considérées comme indésirables. 3. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse du 18 septembre 2023 à la question 23.7489 Steinemann « Pourquoi la Suisse n’aurait-elle pas reconnu comme réfugiés des soutiens du régime érythréen ? », le Conseil fédéral ne conteste pas qu’il puisse y avoir parmi les Érythréens en Suisse des partisans du président érythréen (p. ex. des personnes arrivées avant que l’Érythrée ne devienne indépendante en 1993). S’agissant de requérants d’asile, le SEM est légalement tenu d’examiner soigneusement chaque demande. S’il parvient à la conclusion qu’un requérant érythréen ne remplit pas les conditions d’obtention de la qualité de réfugié (p. ex. s’il soutient le régime érythréen en place et qu’il n’a donc pas à craindre de persécutions) et qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution du renvoi, la demande d’asile est rejetée conformément à la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et le renvoi ordonné. S’il apparaît ultérieurement qu’une personne a obtenu l’asile ou la qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels, le SEM étudie le dossier et engage au besoin une procédure de révocation. Les critères de retrait de la qualité de réfugié et de révocation de l'asile sont énumérés de manière exhaustive dans la loi sur l’asile (art. 63 LAsi). 4. Dès leur arrivée dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA), les nouveaux arrivants sont informés des principales règles en vigueur en Suisse et dans les centres. Ils sont tout particulièrement rendus attentifs au fait qu’ils doivent se comporter de manière respectueuse envers les autres et qu’aucun comportement agressif ou violent n’est toléré. 5. Conformément à l’art. 53 LAsi, l’asile n’est pas accordé aux réfugiés qui en sont indignes en raison d’actes répréhensibles, ont porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou la compromettent, ou sont sous le coup d’une expulsion pénale. Le SEM examine ces critères au cas par cas sur la base des documents dont il dispose. 6. Le SEM ne dispose pas d’informations sur l’endroit où les personnes qui ont participé à la manifestation de Villars-sur-Glâne étaient hébergées ou résidaient. Déterminer leur lieu de résidence est du ressort de la police cantonale de Fribourg. En principe, la sécurité en dehors des CFA relève de la compétence cantonale. Cependant, la Confédération verse aux cantons dans lesquels se situent les CFA une contribution forfaitaire aux frais de sécurité. Avec cette contribution, l’intégralité des frais de sécurité susceptibles d’être remboursés sont couverts (art. 91, al. 2ter, LAsi). Aucune contribution supplémentaire n’est prévue dans ce domaine.