Réduction des indemnités et contributions allouées aux parlementaires en cas d'absence volontaire de 14 jours ou plus

Wortlaut

Le bureau est chargé de modifier l’art. 12 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires de sorte que toute absence volontaire de 14 jours ou plus, par exemple dans le cadre d’un congé sabbatique ou de vacances, donne lieu à une réduction de l’indemnité annuelle et de la contribution annuelle aux dépenses du parlementaire concerné.

Begründung

Les médias se sont récemment fait l’écho du cas d’un parlementaire qui avait pris un congé sabbatique de deux mois aux frais du contribuable. Si tout parlementaire a le droit de prendre des vacances, ce n’est certainement pas au contribuable d’en supporter les coûts. Il convient donc de modifier l’ordonnance précitée de manière à ce que l’indemnité annuelle et la contribution annuelle aux dépenses soient réduites dès 14 jours d’absence.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 1968, une indemnité annuelle fixe a été introduite au niveau de la loi afin de rémunérer les travaux préparatoires effectués par les parlementaires. En 1972, une réduction équitable de cette indemnité a déjà été prévue à l’art. 8, al. 2, de l’arrêté fédéral du 28 juin 1972 relatif à la loi sur les indemnités « lorsque le député n’a pas participé aux travaux du conseil et des commissions durant un trimestre ou durant une plus longue période lorsque la cause de son absence n’est pas la maladie ». Aujourd’hui, l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires prévoit la même possibilité : « L’indemnité annuelle et la contribution annuelle aux dépenses sont réduites de façon équitable lorsque le député, pour un motif autre que la maladie ou l’accident, n’a pas participé aux travaux du conseil ou des commissions durant un trimestre au moins ».

Conformément à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP ; RS 171.21), le revenu annuel pour la préparation des travaux parlementaires est actuellement de 26 000 francs (art. 2) et le montant annuel perçu à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice du mandat parlementaire s’élève à 33 000 francs (art. 3a). Le revenu annuel et la contribution annuelle sont versés aux parlementaires sous forme de forfaits. Ils ne sont pas destinés à indemniser les parlementaires pour leur participation aux séances : ce sont les indemnités journalières qui ont cet objectif. Jusqu’à présent, il n’est jamais arrivé qu’un ou une parlementaire s’absente volontairement pendant un trimestre ou plus et que, pour cette raison, son revenu annuel et sa contribution annuelle soient réduits.

L’auteur de la motion ne semble pas tenir compte des spécificités de notre parlement de milice. Il appartient aux parlementaires de décider de la manière d’organiser leur travail pour le Parlement et dans quelle mesure celui-ci implique leur présence à Berne. Le bureau estime que l’Assemblée fédérale (et la Délégation administrative) n’ont pas pour mission de contrôler les présences ou les absences en dehors des sessions et des séances. De plus, on ne sait pas vraiment quelles absences seraient concernées par la réglementation.

Par ailleurs, le bureau estime qu’une réduction de l’indemnité pour les absences à partir de 14 jours serait très difficile à mettre en œuvre ; les absences de trois semaines, par exemple, ne sont pas rares durant l’été, lorsque les commissions ne siègent pas. Les absences devraient donc être systématiquement annoncées et justifiées. Calculer les réductions et réduire les forfaits en conséquence entraînerait une charge administrative importante et irait à l’encontre de l’idée de base de ces forfaits.

Proposition du bureau du 3 mai 2024

Pour toutes ces raisons, le bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Büchel Roland, Aeschi Thomas, Page, Thalmann-Bieri) propose d’adopter la motion.