Le Conseil fédéral doit s'engager, comme par le passé, à soutenir le processus de paix et la fin de la colonisation (et dénoncer toute tentative de recolonisation de la bande de Gaza)

Wortlaut

La situation au Proche-Orient, et en particulier dans les territoires occupés depuis bientôt 56 ans par Israël, a de quoi nous inquiéter.

Depuis le début de son mandat, le gouvernement Netanyahu remet ouvertement en question l’Etat de droit en Israël en attaquant le rôle de la Cour suprême en Israël et, encore plus frontalement que lors de ses précédentes mandats, le droit international en annonçant sa volonté d’intensifier et pérenniser la colonisation.

L’assemblée générale des Nations unies avait adopté le 30 décembre 2022 une résolution demandant que la Cour internationale de justice émette un avis consultatif sur la légalité de la colonisation israélienne. Se pose en effet la question de la conformité des mesures prises à l’encontre des palestinien.e.s ainsi que du caractère durable tant de l’occupation que de la colonisation.

Cette demande de l’Assemblée générale visait à obtenir un avis de droit non-contraignant évaluant la conformité de cette situation avec les Conventions de Genève.

Les massacres indicibles commis par le Hamas le 7 octobre et la réponse disproportionnée et indiscriminée d’Israël depuis démontrent que sans un règlement politique du conflit, il n’y aura pas de paix durable.

Actuellement, dans chaque camps, les faucons sont au pouvoir et les forces en faveur de la paix sont minorisées. Pourtant, il n’y a pas d’alternative à la recherche d’une solution négociée permettant aux deux peuples de vivre en liberté et sécurité.

Notre pays l’avait bien compris, lui qui s’est par le passé largement impliqué dans la promotion d’une solution négociée de paix, la plus récente étant son engagement en faveur de l’initiative de Genève.

Une initiative qui, par ses propositions, reste très actuelle. Pourtant, le Conseil fédéral a décidé récemment de retirer son soutien à cette initiative.

De quelle manière la Suisse utilise-t-elle aujourd’hui son réseau et ses bons offices pour promouvoir la recherche d’une solution négociée à ce conflit ?

Quelles ressources le Conseil fédéral consacre-t-il ou entend-il consacrer aux efforts et initiatives en faveur d’une paix durable dans la région ?

Par ailleurs, le CF juge-t-il que la durée de l’occupation (56 ans), le caractère volontairement "irréversible" de la colonisation et les mesures de restrictions disproportionnées imposées aux palestinien.e.s sont des violations aux conventions de Genève ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient tout effort en vue de bâtir une paix durable fondée sur la solution à deux Etats. A cette fin, la Suisse est en contact avec les Etats de la région et autres acteurs clés et est disposée à les réunir. Le Conseil fédéral contribue aux réflexions sur le « jour d’après » et évalue le soutien que la Suisse peut apporter dans le cadre d’initiatives déjà présentées par d’autres Etats. De plus, l’actualisation en cours de la Stratégie MENA pour la période 2025-2028 permet d’évaluer les instruments et partenaires appropriés pour que la Suisse puisse apporter une contribution ciblée et effiace à la perspective d’un Proche-Orient pacifique. Comme indiqué dans la réponse à l’Interpellation 24.3095, le Conseil fédéral soutient de longue date les institutions de la justice pénale internationale, comme la Cour pénale internationale, qui mène actuellement une enquête sur la situation dans le Territoire palestinien occupé. La Suisse a également contribué par un exposé écrit et oral à la procédure de la Cour internationale de Justice visant à l’élaboration d’un avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elle a réitéré sa position selon laquelle les colonies sont interdites par le droit international humanitaire. Elle a également rappelé que la Puissance occupante ne doit pas prendre de mesures qui pourraient entraîner des changements permanents, en particulier sur le plan social, économique et démographique.